Un contrat de performance énergétique (CPE) est un engagement pluriannuel entre un maître d’ouvrage (collectivité, bailleur, entreprise…) et un opérateur spécialisé, qui garantit un niveau d’économies d’énergie. Le principe est simple : on définit une situation de référence, on réalise des actions (travaux, pilotage, maintenance), puis on mesure chaque année les consommations. Le titulaire s’engage sur un résultat chiffré ; si la cible n’est pas atteinte, il indemnise le client ; si elle est dépassée, il peut être rémunéré via un intéressement.
Dans cet article, nous préciserons le cadre juridique du CPE, les acteurs impliqués et le périmètre couvert. Nous passerons en revue les familles de contrats et les niveaux de services (P1–P3), la mesure et vérification (baseline, IPMVP), les garanties de résultat et bonus/malus, les étapes clés, les clauses essentielles et les modèles économiques (économies garanties ou partagées). Vous verrez aussi le lien avec les CEE, le décret tertiaire et BACS, et quand un CPE est pertinent pour vos clients.
Cadre juridique et définition en France
En France, la définition du contrat de performance énergétique (CPE) s’inscrit dans la transposition de la directive 2006/32/CE et des lois Grenelle. Côté secteur public, il se matérialise en marchés publics globaux de performance ; côté privé, en contrat civil ou commercial. Le CPE porte sur des économies d’énergie garanties, mesurables via un plan de mesure et vérification (PMV, souvent basé sur l’IPMVP), sur plusieurs années (souvent ≥ 5 ans), avec indemnisation ou intéressement selon l’atteinte des résultats.
Parties prenantes et périmètre couvert
Dans un contrat de performance énergétique, interviennent le maître d’ouvrage, l’opérateur/ESCO titulaire, l’exploitant‑mainteneur et les usagers. Le périmètre couvre un site ou un parc, le bâti et les systèmes (CVC, éclairage, GTB), avec exploitation/maintenance; selon P1–P3, il peut aussi intégrer le pilotage des usages et, le cas échéant, la fourniture d’énergie.
Les grandes familles de CPE
Dans la pratique, un contrat de performance énergétique se décline en trois grandes familles, selon le périmètre: CPE “Fournitures et services” (fourniture d’équipements et maintenance), CPE “Travaux et services” (conception et travaux sur le bâti, avec maintenance) et CPE “Global” (équipements + bâti + maintenance), tous assortis d’objectifs d’économies garantis et d’un plan de mesure et vérification.
Niveaux de services P1, P2, P3 et contrats associés
Dans un contrat de performance énergétique (CPE), les niveaux de services P1, P2 et P3 structurent l’exploitation, la maintenance et les engagements de résultat. Combinables, ils clarifient les responsabilités et l’étendue de la garantie d’économies, du pilotage opérationnel jusqu’au renouvellement des équipements CVC, et se retrouvent fréquemment intégrés dans un CPE global.
- P1 – efficacité avec garantie de résultat : engagements sur le rendement des chaudières, le respect des températures ambiantes et le volume des consommations.
- P2 – maintenance préventive/corrective : entretien annuel, contrôles de rendement, suivi des consommations, correction des dérives et optimisation.
- P3 – garantie totale des matériels CVC : pérennité des installations, remplacements programmés et programme initial d’améliorations énergétiques.
Mesure et vérification de la performance (baseline, IPMVP, PMV)
Sans mesure robuste, pas de garantie crédible. Dans un contrat de performance énergétique (CPE), on fixe d’abord une baseline (situation de référence) puis on compare chaque année les consommations constatées aux valeurs de référence, selon des règles prévues au contrat. Le Plan de Mesure et Vérification (PMV) détaille cette méthodologie, souvent alignée sur l’IPMVP, et fait l’objet d’un bilan annuel pour attester des économies réalisées.
- Baseline (référence) : données de départ et facteurs d’influence définis contractuellement.
- PMV (plan) : périmètre mesuré, instrumentation, périodicité, responsabilités et règles de calcul.
- IPMVP : protocole de référence pour une vérification transparente et reproductible.
- Outils de suivi : GTB/GTC, suivi des consommations et pilotage centralisé pour un contrôle en continu.
Économies = Référence ajustée − Consommations constatées
Garanties de résultats, bonus/malus et partage des risques
Au cœur du contrat de performance énergétique (CPE), la garantie de résultat transforme un objectif d’économies en obligation contractuelle, vérifiée chaque année par le PMV. En cas de sous‑performance, le titulaire indemnise le maître d’ouvrage; en cas de surperformance, un intéressement est versé. Pour la bonification CEE, le CPE doit garantir au moins 20% d’économies sur une durée ≥ 5 ans, assorties de pénalités, et comporter un plan de mesure et vérification.
- Mécanisme bonus/malus : calcul annuel sur la base de la référence ajustée et des consommations constatées.
- Risque de performance technique : porté par l’opérateur/ESCO via conception, exploitation et maintenance.
- Risque d’usage/périmètre : variations (occupation, extensions) traitées par ajustements PMV ou avenants contractuels.
Étapes clés pour mettre en place un CPE
Un contrat de performance énergétique (CPE) se déroule en séquence, de l’audit jusqu’à la garantie annuelle. L’enjeu est de sécuriser la baseline, de cadrer les objectifs et la méthode de mesure, puis de piloter les actions et la maintenance pour délivrer les économies garanties, évaluées chaque année par le plan de mesure et vérification.
- Audit énergétique initial et établissement de la baseline (référence).
- Cadrage des objectifs d’économies, du périmètre (bâti/systèmes) et des services P1–P3.
- Montage économique et contractuel, PMV aligné IPMVP, mécanisme bonus/malus et calibration CEE si éligible.
- Mise en œuvre des actions: travaux, fournitures, services et organisation maintenance.
- Mise en service, instrumentation et outillage de suivi (GTC/GTB).
- Mesure et vérification annuelle, ajustements contractuels si besoin, compensation ou intéressement.
Durée, clauses essentielles et indicateurs de suivi
La durée d’un contrat de performance énergétique (CPE) est de moyenne durée, au minimum 5 ans, souvent 5 à 10 ans selon l’ampleur des travaux et des services P1–P3. Le contrat fixe les garanties, les règles d’ajustement, le mécanisme pénalités/bonus et le PMV, pour objectiver le suivi annuel des économies.
- Objet et périmètre : biens, systèmes et sites couverts.
- PMV/IPMVP et ajustements : climat, occupation, extensions.
- Niveaux P1–P3 et SLA : obligations d’exploitation/maintenance.
- Bonus/malus et avenants : indemnisation, modalités de révision.
Indicateurs clés: kWh, kWh/m².an, températures, disponibilité.
Financement et modèles économiques (économies garanties/partagées)
Le financement d’un contrat de performance énergétique (CPE) conditionne sa bancabilité et la trajectoire de cash‑flow. Le CAPEX peut être porté par le maître d’ouvrage, l’ESCO ou un tiers‑investisseur, via fonds propres, prêts bancaires et aides publiques/CEE. La redevance d’exploitation (P1–P3) et, le cas échéant, une redevance de performance sont adossées aux économies mesurées. Deux architectures dominent.
- Économies garanties : le maître d’ouvrage finance les travaux, l’opérateur garantit le résultat et indemnise en cas d’écart. Risque technique chez l’ESCO; dette et amortissement chez le client.
- Économies partagées : l’ESCO/tiers finance tout ou partie du CAPEX et se rémunère par une part des économies. Intéressant en contrainte d’endettement; partage et durée contractuels.
Économies nettes = économies constatées − redevances CPE − service de la dette
CPE et dispositifs d’aides : focus sur la bonification CEE
Les travaux réalisés sous un contrat de performance énergétique (CPE) peuvent bénéficier d’une bonification des Certificats d’économies d’énergie (CEE) (arrêté du 29/12/2014, art. 6). Conditions clés: le CPE doit porter des travaux, garantir ≥ 20% d’économies sur au moins 5 ans avec pénalités, et intégrer un plan de mesure et vérification (PMV, souvent IPMVP). Le coefficient dépend de la durée et du niveau d’économies finales garanti E.
Résidentiel/Tertiaire : <10 ans → 1 + 2 × E | ≥10 ans → 1 + 3 × E
Lien avec les obligations du tertiaire et la réglementation BACS
Le contrat de performance énergétique (CPE) est un levier pour satisfaire le décret tertiaire et la réglementation BACS. Côté décret tertiaire, la baseline, le PMV/IPMVP et les bilans annuels cadrent le suivi des consommations et l’atteinte des trajectoires. Côté BACS, le CPE finance et déploie GTB/GTC, pilotage et optimisation P1–P3. Un CPE aligne travaux, exploitation et mesure pour la conformité et les objectifs européens (Fit for 55), avec maîtrise des coûts.
Quand choisir un CPE (et quand éviter) ?
Choisissez un contrat de performance énergétique (CPE) quand les économies sont significatives et mesurables sur ≥5 ans, avec besoin de garantie/partage des risques et de conformité (décret tertiaire, CEE). Évitez‑le pour des remplacements ponctuels, un horizon court, des usages instables ou sans baseline fiable.
Spécificités des marchés public et privé
Dans le secteur public, le contrat de performance énergétique prend la forme de marchés publics globaux de performance: mise en concurrence, critères de résultats, PMV/IPMVP contractuels, durées pluriannuelles et suivi annuel opposable. Dans le privé, le CPE est un contrat civil/commercial: clauses plus flexibles (bonus/malus, économies garanties/partagées, périmètre P1–P3), négociation bilatérale et montage financier adaptable, éventuellement tiers-investissement.
Actions typiques intégrées dans un CPE
Concrètement, un contrat de performance énergétique (CPE) agrège un bouquet d’actions techniques et d’exploitation: pilotage et optimisation CVC (consignes, équilibrage, variateurs), GTB/GTC et sous-comptage pour la supervision, relamping LED et détection de présence, rénovation de chaufferie/PAC avec récupération de chaleur, isolation/étanchéité ciblées du bâti, ainsi que plans de maintenance P2–P3 et conduite optimisée.
Risques courants et bonnes pratiques
Dans un contrat de performance énergétique (CPE), le diable se cache dans la baseline, la donnée et la gouvernance. Les contentieux naissent surtout d’une référence fragile, d’un périmètre mouvant ou de mesures incomplètes. Quelques réflexes évitent l’essentiel des dérapages.
- Baseline mal calibrée : normalisation climatique + facteurs d’usage contractualisés.
- Sous-instrumentation : sous-comptage, GTB, protocole qualité des données.
- Périmètre évolutif : clauses d’ajustement PMV et avenants tracés.
- Bonus/malus flous : formules explicites, seuils/plafonds et calendrier.
Ce que les courtiers en énergie peuvent en faire
Pour un courtier, le contrat de performance énergétique (CPE) est un levier commercial et technique: qualifier des sites soumis au décret tertiaire/BACS, construire des offres packagées avec CAPEX + CEE bonifiés, sécuriser le business case via économies garanties/partagées, s’appuyer sur PMV/IPMVP comme preuve de performance, négocier P1–P3 selon les risques, et fidéliser via reporting annuel.
À retenir
Le CPE est un contrat à résultats: une baseline solide, un PMV souvent aligné IPMVP, des services P1–P3 et des objectifs d’économies garantis. Il sécurise la performance via bonus/malus et partage des risques, sur 5 à 10 ans. Atout majeur: la bonification CEE si le contrat garantit ≥ 20% d’économies sur au moins 5 ans avec pénalités, et un PMV formalisé. Pour le tertiaire, il outille la conformité (décret tertiaire, BACS) tout en maîtrisant les coûts d’exploitation.
- Ce qui compte: référence fiable, mesure continue, clauses d’ajustement claires.
- À cadrer: périmètre, P1–P3, mécanismes bonus/malus, plan de mesure.
- À financer: CAPEX + aides/CEE, économies garanties ou partagées.
- À choisir: sites avec gains mesurables et horizon ≥ 5 ans.
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