Depuis 2025, la pression réglementaire s’intensifie pour le secteur tertiaire. Toutes les entreprises occupant des locaux de plus de 1 000 m² sont désormais tenues de démontrer leur conformité énergétique sous peine de sanctions financières et d’une publicité négative. Loin d’être une simple contrainte administrative, cette obligation représente une opportunité stratégique majeure pour optimiser vos consommations et réduire durablement vos coûts énergétiques. Ce guide complet, conçu par les experts d’EnergyProMag.com, vous fournit la méthode et les outils pour transformer cette exigence en un levier de performance pour votre entreprise.
Le dispositif Éco-Énergie Tertiaire (DEET), plus connu sous le nom de décret tertiaire, est au cœur de la stratégie de transition énergétique de la France. Il impose une réduction drastique des consommations énergétiques pour l’ensemble du parc tertiaire. Les enjeux sont de taille, les sanctions dissuasives et la date limite pour la déclaration des données 2024 est fixée au 30 septembre 2025. Pour vous aider à y voir clair et à agir efficacement, nous avons élaboré une checklist de conformité complète accompagnée d’infographies et de tableaux récapitulatifs.
Sommaire
Exemple de bâtiment tertiaire moderne intégrant des solutions d’efficacité énergétique
Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ? Une Obligation à Transformer en Opportunité
Pour de nombreux gestionnaires, le décret tertiaire reste une notion complexe. Pourtant, ses fondements et ses objectifs sont clairs et visent à accélérer la rénovation énergétique d’un secteur qui représente à lui seul près d’un tiers des consommations d’énergie et plus de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France. Avec 1,2 milliard de m² de surface totale et 249 TWh d’énergie consommés chaque année, dont 37% proviennent encore d’énergies fossiles, le parc tertiaire constitue un levier majeur pour atteindre la neutralité carbone.
Origine et Objectifs Ambitieux
Issu de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018, le décret tertiaire impose une obligation de résultat avec des objectifs de réduction des consommations énergétiques progressifs et ambitieux. Les assujettis doivent atteindre, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010, une baisse de :
- -40% d’ici le 31 décembre 2031 (évaluation sur les consommations 2030)
- -50% d’ici le 31 décembre 2041 (évaluation sur les consommations 2040)
- -60% d’ici le 31 décembre 2051 (évaluation sur les consommations 2050)
Cette trajectoire vise à massifier les actions d’efficacité énergétique et à contribuer significativement à l’atteinte de la neutralité carbone nationale. Le secteur des bâtiments, résidentiels et tertiaires confondus, représente à lui seul 45% des consommations d’énergie finale en France, ce qui en fait le deuxième poste le plus important après les transports.
Les chiffres clés du secteur tertiaire français – Sources : ADEME, Opera Energie, Hellio
Qui est Concerné par cette Réglementation ?
L’obligation s’applique à une large typologie d’acteurs. Sont concernés les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m². Cela inclut les secteurs public et privé, couvrant des domaines aussi variés que :
Les bureaux, les services publics, l’enseignement, la santé, la justice, les commerces, l’hôtellerie et restauration, les résidences de tourisme et loisirs, le sport, la culture et spectacles, la logistique, les aérogares, les gares (ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales), la vente et services automobiles, les salles et centres d’exploitation informatique, le stationnement, les blanchisseries, ainsi que l’imprimerie et reprographie.
Il est important de noter que les bâtiments à usage mixte sont également concernés dès lors que la surface dédiée aux activités tertiaires atteint ou dépasse le seuil de 1 000 m².
Les 3 Piliers Fondamentaux de l’Obligation
La mise en conformité avec le décret tertiaire repose sur un triptyque simple mais rigoureux qui structure l’ensemble de la démarche :
Mesurer constitue la première étape essentielle. Il s’agit de collecter et d’analyser avec précision les données de consommation énergétique annuelles de vos bâtiments. Cette phase nécessite la mise en place d’un système de comptage fiable et la collecte systématique des factures énergétiques par type d’énergie (électricité, gaz naturel, fioul, réseaux de chaleur, etc.).
Déclarer représente l’obligation formelle. Chaque année, avant le 30 septembre, les assujettis doivent transmettre leurs données de consommation de l’année précédente via la plateforme gouvernementale OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet aux autorités de suivre la trajectoire de chaque bâtiment et de vérifier l’atteinte des objectifs aux échéances fixées.
Réduire constitue le cœur de l’obligation. Au-delà de la simple déclaration, les assujettis doivent mettre en œuvre un plan d’actions concret pour atteindre les objectifs de réduction fixés. Ce plan peut combiner des actions comportementales, organisationnelles et des investissements techniques dans l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.
Les Obligations du Décret Tertiaire en 2025 : Échéances et Niveaux de Performance
L’année 2025 marque une étape importante dans le déploiement du dispositif. La compréhension des échéances et des niveaux de performance attendus est cruciale pour toute entreprise souhaitant sécuriser sa trajectoire de conformité et anticiper les investissements nécessaires.
Les Échéances Clés de 2025 à 2050
La réglementation est jalonnée par des décennies, chacune associée à un palier de réduction. La première évaluation de l’atteinte des objectifs aura lieu le 31 décembre 2031, sur la base des consommations de l’année 2030. Il est donc impératif d’anticiper et de planifier les actions dès aujourd’hui pour ne pas se retrouver en situation de non-conformité.
Calendrier des échéances clés du décret tertiaire de 2019 à 2050
Pour l’année 2025, l’échéance immédiate concerne la déclaration des consommations de l’année 2024, qui doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration annuelle est obligatoire et constitue la base du suivi de votre trajectoire de conformité.
Valeur Absolue vs. Valeur Relative : Quelle Méthode Choisir ?
Pour atteindre les objectifs, le décret offre deux approches complémentaires, et chaque assujetti peut choisir celle qui est la plus adaptée à sa situation. Ce choix stratégique peut avoir un impact significatif sur la facilité d’atteinte des objectifs.
La méthode en valeur relative (%) est l’approche par défaut et la plus couramment utilisée. Elle consiste à réduire sa consommation par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti, qui doit être postérieure à 2010. Le choix de cette année est stratégique : une année à forte consommation (due à une activité intense, un hiver particulièrement rigoureux ou un contexte exceptionnel) offrira une plus grande marge de manœuvre pour atteindre les objectifs de réduction. Il est recommandé de calculer précisément le facteur climatique pour optimiser ce choix, ce qui peut permettre de gagner entre 5% et 6% sur l’objectif final.
La méthode en valeur absolue (Cabs) constitue une alternative intéressante dans certains cas. Elle consiste à atteindre un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté ministériel en fonction de la catégorie d’activité et des spécificités du bâtiment. Cette option est souvent plus pertinente pour les bâtiments récents et performants, ou ceux ayant déjà entrepris d’importants travaux de rénovation énergétique. Les seuils sont définis sur la base de la consommation énergétique des bâtiments neufs de chaque catégorie.
Tableau comparatif des deux méthodes de calcul du décret tertiaire
Un nouvel arrêté, l’arrêté Valeurs absolues VI, devrait être publié dans les prochaines semaines. Il viendra compléter les arrêtés précédents en définissant les seuils pour de nouvelles catégories, notamment les commerces (grandes surfaces de bricolage, halles et marchés couverts), les cinémas, ainsi que certaines catégories spécifiques aux Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
Évolution des objectifs de réduction de la consommation énergétique de 2019 à 2050
Les Données à Fournir sur la Plateforme OPERAT
La déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, est le pilier opérationnel du dispositif. Les assujettis doivent y renseigner un ensemble complet d’informations structurées :
Les données administratives du bâtiment incluent l’identification précise du site, sa localisation, sa surface, ainsi que les informations sur le propriétaire et les occupants. Il faut également définir les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA), qui correspondent aux unités soumises à l’obligation.
Les consommations énergétiques annuelles doivent être déclarées par type d’énergie : électricité, gaz naturel, fioul domestique, fioul lourd, charbon, bois, réseaux de chaleur et de froid, etc. Ces données doivent être exprimées en kWh d’énergie finale.
Les données relatives à l’année de référence choisie doivent également être renseignées avec précision, car elles serviront de base au calcul des objectifs de réduction en méthode relative.
Les modulations éventuelles peuvent être appliquées pour tenir compte du volume d’activité (intensité d’usage) et de la rigueur climatique. Ces ajustements permettent de normaliser les consommations et de rendre les comparaisons plus pertinentes.
Enfin, le programme d’actions d’économies d’énergie doit être décrit, détaillant les mesures mises en œuvre ou prévues pour atteindre les objectifs de réduction.
La plateforme génère ensuite une attestation de déclaration annuelle. Une nouvelle version enrichie de cette attestation devrait être disponible prochainement, incluant une notation Éco Énergie Tertiaire allant d’un niveau insuffisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes), ainsi qu’une comparaison de votre performance par rapport aux autres bâtiments de votre secteur aux niveaux départemental, régional et national.
La Plateforme OPERAT : Votre Déclaration Pas à Pas
La prise en main de la plateforme OPERAT peut sembler complexe lors de la première utilisation. Voici un tutoriel simplifié pour vous guider dans ce processus essentiel et vous permettre de réaliser votre déclaration en toute sérénité.
Les 6 étapes clés du processus de déclaration sur la plateforme OPERAT
Étape 1 : Créer son compte constitue le point de départ. Rendez-vous sur le site operat.ademe.fr et créez un compte pour votre structure. Vous devrez fournir les informations d’identification de votre entreprise ou organisation et désigner un ou plusieurs administrateurs du compte.
Étape 2 : Enregistrer le patrimoine consiste à renseigner l’ensemble de vos bâtiments assujettis. Pour chaque site, vous devrez indiquer l’adresse précise, la surface de plancher, et définir les Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA). Une EFA correspond à une unité cohérente soumise à l’obligation, qui peut être un bâtiment entier ou une partie de bâtiment.
Étape 3 : Définir l’année de référence est une étape stratégique. Pour chaque EFA, vous devez choisir votre année de référence (postérieure à 2010) et saisir les consommations correspondantes. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car il conditionnera vos objectifs de réduction. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert en énergie pour optimiser ce choix.
Étape 4 : Saisir les consommations de l’année écoulée doit être réalisé chaque année avant le 30 septembre. Vous devez reporter les consommations par type d’énergie, en vous appuyant sur vos factures énergétiques. La plateforme vous permet d’ajuster ces consommations en fonction des indicateurs d’intensité d’usage (horaires d’occupation, taux de remplissage, etc.).
Étape 5 : Soumettre la déclaration finalise le processus annuel. Après avoir vérifié l’ensemble des données saisies, vous pouvez valider et soumettre votre déclaration. La plateforme effectue des contrôles de cohérence et peut vous alerter en cas d’anomalie détectée.
Étape 6 : Télécharger l’attestation permet de conserver une preuve de votre déclaration. Une fois la déclaration validée, la plateforme génère automatiquement une attestation au format PDF, qui récapitule vos consommations, votre trajectoire par rapport aux objectifs, et bientôt votre notation Éco Énergie Tertiaire.
Les systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) facilitent le suivi des consommations énergétiques
Checklist Conformité Décret Tertiaire 2025
Pour vous assurer de n’oublier aucune étape dans votre démarche de mise en conformité, voici une checklist exhaustive des 12 points de contrôle essentiels à vérifier. Cette liste constitue un outil opérationnel pour structurer votre démarche et impliquer l’ensemble des parties prenantes.
| N° | Point de Contrôle | Description | Statut |
|---|---|---|---|
| 1 | Bâtiment > 1000 m² | Vérifier que la surface de plancher cumulée des activités tertiaires dépasse le seuil d’assujettissement | ☐ |
| 2 | Activité tertiaire confirmée | S’assurer que les activités hébergées relèvent bien du secteur tertiaire selon la nomenclature | ☐ |
| 3 | Données 2020-2024 disponibles | Collecter l’ensemble des factures énergétiques des années passées | ☐ |
| 4 | Consommations normalisées | Ajuster les consommations en fonction des variations climatiques et de l’intensité d’usage | ☐ |
| 5 | Référent énergie désigné | Nommer un responsable énergie au sein de l’entreprise, interlocuteur privilégié pour le suivi | ☐ |
| 6 | Objectifs 2030 fixés | Calculer les objectifs de réduction en valeur relative ou identifier le seuil en valeur absolue | ☐ |
| 7 | Plan d’actions rédigé | Élaborer un programme d’actions d’économies d’énergie hiérarchisé et chiffré | ☐ |
| 8 | Financement planifié | Identifier les sources de financement (CEE, aides ADEME, aides régionales, fonds propres) | ☐ |
| 9 | Compte OPERAT créé | Créer le compte sur la plateforme et enregistrer l’ensemble du patrimoine assujetti | ☐ |
| 10 | Déclaration 2024 préparée | Rassembler toutes les données nécessaires pour la déclaration avant le 30 septembre 2025 | ☐ |
| 11 | Preuves archivées | Constituer un dossier numérique avec toutes les factures, justificatifs et attestations | ☐ |
| 12 | Tableau de bord mis en place | Déployer un outil de suivi des consommations en temps réel pour piloter la performance | ☐ |
Téléchargez cette checklist au format PDF pour un suivi personnalisé et partagez-la avec vos équipes techniques et de gestion.
Cette checklist doit être considérée comme un document vivant, à mettre à jour régulièrement au fil de l’avancement de votre démarche. Il est recommandé d’organiser des points de suivi trimestriels pour vérifier la progression et ajuster le plan d’actions si nécessaire.
Sanctions en Cas de Non-Conformité : Quels Risques Réels ?
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose les entreprises à des sanctions graduelles mais sévères, appliquant le principe du “name and shame” qui peut avoir des conséquences importantes sur la réputation et la compétitivité de l’entreprise.
Le Processus de Sanction en 3 Étapes
La mise en demeure constitue la première étape du processus de sanction. En cas de non-transmission des données sur OPERAT à la date limite, ou de non-atteinte manifeste des objectifs sans justification valable, le préfet de département adresse une mise en demeure formelle à l’assujetti. Ce courrier officiel fixe un délai pour régulariser la situation, généralement de quelques mois.
La publication sur un site gouvernemental intervient si l’assujetti ne régularise pas sa situation dans le délai imparti. Le nom de l’entreprise, l’adresse du ou des bâtiments concernés, ainsi que la nature du manquement sont alors publiés sur un site internet des services de l’État. Cette sanction d’image peut être très préjudiciable, notamment pour les entreprises soucieuses de leur responsabilité sociétale et environnementale.
L’amende administrative représente l’ultime sanction. Si le manquement persiste malgré la publication, le préfet peut prononcer une amende administrative proportionnée à la gravité des faits. Le montant peut atteindre 7 500 € pour les personnes morales (entreprises, associations, collectivités) et 1 500 € pour les personnes physiques, et ce par site concerné. Pour un groupe disposant de plusieurs sites non conformes, l’addition peut donc rapidement devenir très lourde.
Montants des sanctions administratives en cas de non-conformité au décret tertiaire
Les Risques Indirects et Collatéraux
Au-delà de ces sanctions directes, les risques indirects sont tout aussi importants et peuvent avoir des conséquences durables sur l’activité de l’entreprise.
La perte de valeur verte du bâtiment constitue un premier risque majeur. Un bâtiment non conforme au décret tertiaire verra sa valeur patrimoniale diminuer, car les investisseurs et les acheteurs potentiels intègrent désormais systématiquement les performances énergétiques dans leurs critères de décision. Cette décote peut atteindre plusieurs dizaines de pourcents sur certains actifs.
Les difficultés à obtenir des financements représentent un autre risque significatif. Les banques et les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et peuvent refuser de financer des projets impliquant des bâtiments non conformes aux réglementations environnementales.
L’exclusion des marchés publics peut également survenir. De nombreuses collectivités et administrations intègrent désormais des critères de performance énergétique dans leurs appels d’offres, et un bâtiment non conforme peut disqualifier une entreprise candidate.
La dégradation de l’image de marque constitue enfin un risque réputationnel majeur. Dans un contexte où les consommateurs et les parties prenantes sont de plus en plus sensibles aux enjeux environnementaux, une entreprise sanctionnée pour non-respect du décret tertiaire peut voir son image sérieusement écornée.
Les 3 Erreurs les Plus Fréquentes à Éviter
L’analyse des premiers contrôles réalisés par les services de l’État permet d’identifier trois erreurs récurrentes qui conduisent à des situations de non-conformité :
La déclaration incomplète ou tardive arrive en tête. De nombreux assujettis oublient la date limite du 30 septembre ou ne renseignent pas l’ensemble des données requises, pensant pouvoir compléter ultérieurement. Or, la plateforme OPERAT impose une validation complète avant soumission.
Les données erronées ou incohérentes constituent la deuxième erreur fréquente. Des erreurs de saisie, des confusions entre unités (kWh, MWh, kWh/m²), ou des incohérences entre les années peuvent invalider la déclaration et entraîner une mise en demeure.
L’absence de suivi annuel représente la troisième erreur majeure. Certains assujettis réalisent leur première déclaration puis négligent le suivi les années suivantes, pensant que l’obligation est ponctuelle. Or, la déclaration est annuelle et obligatoire, et l’absence de déclaration une année donnée peut déclencher le processus de sanction.
Aides et Subventions : Comment Financer Votre Mise en Conformité ?
La mise en conformité avec le décret tertiaire représente un investissement, mais de nombreux dispositifs de financement existent pour alléger significativement la charge financière. Il est essentiel de les identifier et de les mobiliser de manière stratégique pour optimiser le retour sur investissement de vos actions.
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Le Levier Principal
Les Certificats d’Économies d’Énergie constituent le principal mécanisme de financement des travaux d’efficacité énergétique en France. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. En contrepartie des travaux réalisés, vous pouvez obtenir des primes CEE qui peuvent couvrir une part significative de l’investissement, parfois jusqu’à 30% ou 40% du montant total.
Les opérations éligibles sont nombreuses et couvrent la plupart des actions pertinentes pour le décret tertiaire : isolation des combles, des murs et des planchers, remplacement des menuiseries, installation de systèmes de chauffage performants, mise en place d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), remplacement de l’éclairage par des LED, installation de systèmes de récupération de chaleur, etc.
Pour bénéficier des CEE, il est impératif de respecter une procédure stricte : les démarches doivent être engagées avant la signature du devis, les travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), et les équipements installés doivent respecter des critères de performance minimaux définis par des fiches d’opérations standardisées.
Les Aides de l’ADEME et de BPI France
L’ADEME (Agence de la transition écologique) propose plusieurs dispositifs d’accompagnement financier pour les entreprises et les collectivités engagées dans la transition énergétique. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions pour la réalisation d’audits énergétiques approfondis, pour la mise en place de systèmes de management de l’énergie (ISO 50001), ou pour l’acquisition d’équipements innovants et performants.
BPI France, la banque publique d’investissement, propose quant à elle des prêts à taux bonifiés et des garanties pour financer les investissements d’efficacité énergétique. Ces dispositifs sont particulièrement adaptés pour les projets de rénovation globale nécessitant des investissements importants.
Les Aides Régionales et Locales
De nombreuses régions et collectivités locales ont mis en place des programmes d’aide complémentaires pour soutenir la transition énergétique des entreprises sur leur territoire. Ces aides peuvent prendre des formes variées : subventions directes, bonifications de taux d’intérêt, avances remboursables, etc.
Il est recommandé de consulter le site internet de votre région et de votre département pour identifier les dispositifs disponibles localement. Certaines régions proposent également des accompagnements gratuits par des conseillers spécialisés pour vous aider à structurer votre projet et à identifier les financements mobilisables.
| Type d’Aide | Organisme | Montant / Taux | Conditions | Démarche |
|---|---|---|---|---|
| CEE | Fournisseurs d’énergie | 20-40% du montant HT | Travaux éligibles, entreprise RGE | Avant signature du devis |
| Aides ADEME | ADEME | Variable selon projet | Audit, innovation, SME | Dossier de candidature |
| Prêts BPI | BPI France | Taux bonifié | Projet structuré, rentabilité | Dossier bancaire |
| Aides régionales | Conseil régional | Variable selon région | Implantation locale | Selon région |
| Financement participatif | Plateformes dédiées | Variable | Projet à impact | Campagne de communication |
Comment Réduire Efficacement Vos Consommations et Atteindre les Objectifs ?
Atteindre les objectifs du décret tertiaire ne se résume pas à une simple déclaration administrative. Cela nécessite un plan d’action structuré, hiérarchisé et adapté aux spécificités de chaque bâtiment. La démarche doit combiner des actions à court terme, à retour sur investissement rapide, et des investissements plus lourds, à impact structurel.
L’Audit Énergétique : Le Point de Départ Obligatoire
L’audit énergétique constitue le socle de toute démarche de performance énergétique. Réalisé par un bureau d’études qualifié ou un auditeur certifié, il dresse un état des lieux complet et objectif de vos consommations énergétiques et identifie les gisements d’économies les plus pertinents et rentables pour votre situation spécifique.
L’audit comprend généralement plusieurs phases. La phase de collecte de données permet de rassembler l’ensemble des informations nécessaires : factures énergétiques des dernières années, plans du bâtiment, caractéristiques techniques des équipements, modes d’occupation et d’usage, etc.
La phase de visite sur site permet à l’auditeur d’observer concrètement le bâtiment, d’identifier les points faibles de l’enveloppe (ponts thermiques, défauts d’isolation, infiltrations d’air), d’analyser les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, et de réaliser des mesures si nécessaire (thermographie infrarouge, test d’infiltrométrie, etc.).
La phase d’analyse et de modélisation permet de quantifier les consommations par usage (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, ventilation, climatisation, équipements spécifiques) et d’identifier les postes les plus énergivores.
Enfin, la phase de recommandations aboutit à un programme d’actions hiérarchisé, avec pour chaque action : la description technique, le coût d’investissement estimé, les économies d’énergie attendues, le temps de retour sur investissement, et les aides financières mobilisables. L’audit doit également simuler l’impact global du programme d’actions sur l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.
Les stratégies de gestion énergétique adaptative permettent d’optimiser les performances des bâtiments
Le Plan d’Action Prioritaire : Hiérarchiser pour Optimiser
Sur la base de l’audit, un plan d’action prioritaire doit être élaboré. La hiérarchisation des actions est cruciale pour optimiser l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles. Trois catégories d’actions peuvent être distinguées :
Les actions à coût nul ou faible doivent être mises en œuvre en priorité. Elles concernent principalement l’optimisation des réglages et des comportements : ajustement des températures de consigne du chauffage et de la climatisation, optimisation des plages horaires de fonctionnement, sensibilisation des occupants aux éco-gestes, extinction des équipements en période d’inoccupation, etc. Ces actions peuvent générer des économies de l’ordre de 5% à 15% sans investissement significatif.
Les actions à retour sur investissement rapide (moins de 5 ans) constituent la deuxième priorité. Elles incluent notamment le remplacement de l’éclairage par des LED, l’installation de robinets thermostatiques sur les radiateurs, la mise en place d’une régulation performante du chauffage, l’isolation des réseaux de distribution, l’installation de détecteurs de présence pour l’éclairage, etc. Ces actions combinent un coût d’investissement modéré et des économies significatives.
Les investissements structurels (retour sur investissement de 5 à 15 ans ou plus) doivent être planifiés sur le moyen et long terme. Ils concernent l’isolation de l’enveloppe du bâtiment (toiture, murs, planchers bas), le remplacement des menuiseries, le changement de la chaufferie par un système performant, l’installation d’une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) complète, la mise en place de systèmes de récupération de chaleur, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, etc.
Le Suivi Annuel : Mesurer pour Piloter
La mise en place d’un tableau de bord énergétique est indispensable pour suivre l’évolution de vos consommations, mesurer l’efficacité des actions menées et corriger la trajectoire si nécessaire. Ce tableau de bord doit permettre de visualiser en temps réel ou avec un décalage minimal les consommations par type d’énergie, par usage, et par zone du bâtiment.
Les technologies de monitoring énergétique ont considérablement évolué ces dernières années. Des solutions connectées permettent désormais de collecter automatiquement les données de consommation, de les analyser, et de générer des alertes en cas de dérive ou d’anomalie. Ces outils facilitent grandement le pilotage de la performance énergétique et permettent de détecter rapidement les dysfonctionnements.
Le suivi doit être formalisé par des points de revue réguliers (trimestriels ou semestriels) réunissant les parties prenantes : référent énergie, responsable technique, direction, et éventuellement prestataires externes. Ces réunions permettent d’analyser les résultats, de valider l’avancement du plan d’actions, et d’ajuster la stratégie si nécessaire.
FAQ : Décret Tertiaire 2025 – Vos Questions, Nos Réponses
Qu’est-ce que le décret tertiaire exactement ?
Le décret tertiaire, officiellement appelé “Dispositif Éco-Énergie Tertiaire” (DEET), est une obligation réglementaire issue de la loi ÉLAN de 2018. Il impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² de réduire leurs consommations d’énergie de -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence choisie (postérieure à 2010).
Qui doit déclarer sur la plateforme OPERAT ?
Tous les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m² doivent effectuer une déclaration annuelle sur OPERAT. Cette obligation concerne aussi bien le secteur public que le secteur privé.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Sont concernés tous les bâtiments hébergeant des activités tertiaires : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, établissements de santé, hôtels, restaurants, salles de sport, cinémas, gares, aéroports, centres commerciaux, etc. Les bâtiments à usage mixte sont également concernés si la surface tertiaire atteint ou dépasse 1 000 m².
Comment calculer sa consommation de référence ?
La consommation de référence correspond aux consommations énergétiques d’une année choisie par l’assujetti, qui doit être postérieure à 2010. Il est recommandé de choisir une année représentative de l’activité normale du bâtiment, idéalement une année où les consommations étaient élevées (hiver rigoureux, forte activité). Les consommations doivent être ajustées en fonction des variations climatiques pour être comparables.
Quelles sont les sanctions en cas d’oubli ou de non-conformité ?
En cas de non-déclaration ou de non-atteinte des objectifs sans justification, l’assujetti s’expose à une mise en demeure, puis à la publication de son nom sur un site gouvernemental (“name and shame”), et enfin à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques, par site concerné.
Quelle différence entre valeur absolue et valeur relative ?
La méthode en valeur relative consiste à réduire ses consommations en pourcentage par rapport à une année de référence choisie (-40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2050). La méthode en valeur absolue (Cabs) consiste à atteindre un seuil de consommation fixe, exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté ministériel selon la catégorie d’activité. Chaque assujetti peut choisir la méthode la plus favorable.
Quels outils utiliser pour suivre sa conformité ?
La plateforme OPERAT est l’outil officiel pour déclarer ses consommations et suivre sa trajectoire. En complément, il est recommandé de mettre en place un système de monitoring énergétique (logiciel de suivi des consommations, GTB, etc.) pour piloter au quotidien la performance énergétique du bâtiment et détecter les dérives.
Le décret tertiaire concerne-t-il les bâtiments loués ?
Oui, le décret tertiaire concerne à la fois les propriétaires et les locataires. La responsabilité de la déclaration et de l’atteinte des objectifs est partagée. Il est donc essentiel que propriétaires et locataires collaborent et définissent clairement leurs responsabilités respectives, idéalement dans le bail ou par un avenant.
Quelle est la date limite pour la déclaration 2025 ?
La date limite pour déclarer les consommations de l’année 2024 est fixée au 30 septembre 2025. Cette échéance est impérative et ne peut être reportée. Il est recommandé d’anticiper et de préparer sa déclaration dès le début de l’été pour éviter tout risque d’oubli.
Comment prouver sa conformité au décret tertiaire ?
La conformité est attestée par la déclaration annuelle sur OPERAT et par l’attestation PDF générée par la plateforme après validation. Cette attestation récapitule vos consommations, votre trajectoire par rapport aux objectifs, et bientôt votre notation Éco Énergie Tertiaire. Il est également recommandé de conserver tous les justificatifs (factures énergétiques, rapports d’audit, preuves de travaux réalisés).
Peut-on mutualiser les performances entre plusieurs bâtiments ?
Oui, le décret tertiaire offre une certaine flexibilité en permettant la mutualisation entre bâtiments d’un même parc. Les bonnes performances d’un bâtiment peuvent ainsi compenser les performances moins favorables d’un autre, à condition que les bâtiments appartiennent à la même entité et soient situés dans la même zone géographique.
Conclusion : Transformez la Contrainte en Avantage Compétitif
Le décret tertiaire ne doit pas être perçu comme une contrainte administrative supplémentaire, mais bien comme une formidable opportunité de moderniser votre parc immobilier, d’améliorer le confort de vos occupants et de réaliser des économies substantielles sur vos factures énergétiques. Les entreprises qui ont anticipé et structuré leur démarche constatent des réductions de coûts pouvant aller jusqu’à 30% sur leurs dépenses énergétiques, tout en valorisant leur patrimoine et en renforçant leur image de marque.
En anticipant les échéances, en structurant votre démarche avec méthode, et en mobilisant les financements disponibles, vous transformerez cette obligation réglementaire en un véritable levier de performance et de compétitivité. Les bâtiments performants sur le plan énergétique sont plus attractifs pour les locataires, plus valorisés par les investisseurs, et plus résilients face à l’augmentation des prix de l’énergie.
La première échéance d’évaluation en 2031 peut sembler lointaine, mais les actions à mettre en œuvre nécessitent du temps : réalisation d’audits, élaboration de plans d’actions, recherche de financements, réalisation de travaux. C’est maintenant qu’il faut agir pour sécuriser votre trajectoire et éviter de vous retrouver en situation de non-conformité.
Ne subissez pas la réglementation, pilotez votre performance énergétique.
Téléchargez notre checklist PDF complète, utilisez notre simulateur de conformité en ligne, et contactez nos experts pour bénéficier d’un pré-diagnostic gratuit de votre situation. L’équipe d’EnergyProMag.com vous accompagne à chaque étape de votre démarche de mise en conformité avec le décret tertiaire.
17 October 2025 ·
Décret Tertiaire 2025 : La Checklist Ultime pour Être Conforme
By Energy Pro Mag
Assurez votre conformité au Décret Tertiaire 2025 ! Découvrez la checklist ultime pour éviter les sanctions et réussir votre transition énergétique.
Références et Sources
[1] ADEME, “Chiffres clés de l’énergie – Édition 2023”, consulté sur opera-energie.com
[2] Hellio, “Décret tertiaire : quels changements et dates clés en 2025 ?”, octobre 2025, hellio.com
[3] Légifrance, “Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale”, legifrance.gouv.fr
[4] ADEME, “Plateforme OPERAT – Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire”, operat.ademe.fr
[5] Opera Energie, “Décret tertiaire : guide 2025 et solutions pour vos bâtiments”, octobre 2025, opera-energie.com
À propos d’EnergyProMag.com
EnergyProMag.com est le magazine de référence pour les professionnels du courtage en énergie et du secteur énergétique. Nous accompagnons les entreprises dans leur transition énergétique en fournissant des analyses expertes, des guides pratiques et des outils opérationnels pour optimiser leur performance énergétique et réduire leurs coûts.
Mots-clés : décret tertiaire, conformité décret tertiaire, OPERAT, déclaration énergétique, bâtiments tertiaires, réduction consommation énergétique, sanctions décret tertiaire, audit énergétique, CEE, efficacité énergétique, loi ÉLAN, dispositif éco-énergie tertiaire, valeur absolue, valeur relative, 2025
Article rédigé par l’équipe éditoriale d’EnergyProMag.com – Mis à jour le 17 octobre 2025
Décret Tertiaire 2025 : La Checklist Ultime pour Assurer Votre Conformité et Éviter les Sanctions - EnergyPro MAG
Depuis 2025, la pression réglementaire s'intensifie pour le secteur tertiaire. Toutes les entreprises occupant des locaux de plus de 1 000 m² sont désormais tenues de démontrer leur conformité énergétique sous peine de sanctions financières et d'une publicité négative. Loin d'être une simple contrainte administrative, cette obligation représente une opportunité stratégique majeure pour optimiser vos consommations et réduire durablement vos coûts énergétiques. Ce guide complet, conçu par les experts d'EnergyProMag.com, vous fournit la méthode et les outils pour transformer cette exigence en un levier de performance pour votre entreprise.
4.6
