L’audit énergétique obligatoire est un diagnostic normé de vos consommations (bâtiments, procédés, transport) visant à repérer les gisements d’économies et à prioriser des actions chiffrées avec économies attendues et temps de retour. Concrètement, il doit couvrir au moins 80 % de la facture énergétique, être renouvelé tous les quatre ans, et faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de l’ADEME. Certaines organisations certifiées ISO 50001 peuvent être exemptées, alors qu’un manquement expose à des sanctions financières. En 2025–2026, le cadre évolue avec de nouveaux seuils et des obligations renforcées.

Cet article vous donne un mode d’emploi clair et à jour: qui est concerné en 2025–2026 (nouveaux seuils de consommation et période transitoire), comment calculer les seuils (énergies incluses, périmètre, moyenne triennale), quel périmètre auditer et selon quels référentiels (NF EN 16247 mise à jour 2023), qui peut auditer (interne/externe et qualifications), quels livrables fournir et comment déposer sur l’ADEME, quelles sanctions encourues, ainsi que le calendrier, les coûts, le ROI et les aides mobilisables (ADEME, CEE, PRO‑SMEN). Nous articulons aussi ces règles avec le décret tertiaire, les exigences BACS et l’audit vente, et proposons une check‑list pratico‑pratique pour les courtiers B2B. Entrons dans le concret.

Qui est concerné par l’audit énergétique obligatoire en 2025-2026

En 2025-2026, sont concernées par l’audit énergétique obligatoire des entreprises toutes celles dont la consommation moyenne d’énergie atteint 2,7 GWh/an sur les trois dernières années, quel que soit l’effectif ou le chiffre d’affaires, avec réalisation avant le 11 octobre 2026. Les grandes entreprises déjà assujetties (≥250 salariés ou CA >50 M€ et bilan >43 M€) demeurent tenues au cycle de 4 ans. Les organisations certifiées ISO 50001 couvrant l’essentiel de leur facture restent exemptées. À noter: au-delà de 85 TJ/an (≈23,6 GWh), l’obligation de mettre en place un SME certifié s’applique d’ici au 11 octobre 2027.

• PME/ETI/GE ≥ 2,7 GWh/an (moyenne 3 ans): audit à réaliser avant 11/10/2026.
• Grandes entreprises “historiques”: audit réglementaire tous les 4 ans.
• ISO 50001 (≥80 % de la facture): exemption d’audit.
• Très gros consommateurs (>85 TJ): obligation de SME certifié d’ici 2027.

Ce que change la transposition 2025 de la directive efficacité énergétique

La transposition 2025 de la directive Efficacité énergétique recentre l’audit énergétique obligatoire des entreprises sur un déclencheur unique: la consommation. Désormais, toute organisation atteignant en moyenne 2,7 GWh/an sur 3 ans est assujettie, quelle que soit sa taille, avec un premier audit à réaliser avant le 11 octobre 2026. L’exemption via un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 est confirmée, tandis que les très gros consommateurs (>85 TJ/an, soit ≈23,6 GWh) doivent mettre en place un SME certifié d’ici le 11 octobre 2027. Un arrêté du 10 juillet 2025 précise en outre les modalités d’audit et la reconnaissance des compétences des auditeurs.

• Nouveau seuil conso (2,7 GWh/an, moyenne 3 ans): audit à réaliser avant 11/10/2026.
• Très gros consommateurs (>85 TJ/an): SME ISO 50001 certifié exigé d’ici 11/10/2027.
• Exemption et compétences: exemption ISO 50001 maintenue; auditeurs qualifiés (OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT) encadrés par l’arrêté du 10/07/2025.

Anciennes règles vs nouveaux seuils: application pendant la période transitoire

Pendant la période transitoire, deux portes d’entrée coexistent pour l’audit énergétique obligatoire des entreprises. Le régime “historique” (grandes entreprises au sens ≥250 salariés ou CA >50 M€ et bilan >43 M€) reste pleinement applicable avec un cycle de 4 ans, dépôt ADEME et couverture minimale de 80 %. La transposition 2025 ajoute un déclencheur par consommation: toute entreprise atteignant en moyenne 2,7 GWh/an sur 3 ans doit réaliser un premier audit avant le 11 octobre 2026, indépendamment de sa taille.

• Déjà assujetties (critères taille): vous conservez votre échéancier quadriennal.
• Nouveaux entrants (≥2,7 GWh/an, moyenne 3 ans): premier audit à faire avant le 11/10/2026.
• ISO 50001 (≥80 % de la facture): exemption confirmée.
• Très gros consommateurs (>85 TJ/an ≈23,6 GWh): SME certifié exigé d’ici le 11/10/2027.
• Sous les seuils: pas d’obligation réglementaire à ce stade.

Comment calculer les seuils de 2,7 GWh et 85 TJ (énergies, périmètre, moyenne sur 3 ans)

Le déclenchement de l’audit énergétique obligatoire des entreprises repose sur votre consommation finale d’énergie moyenne sur trois années complètes. Additionnez toutes les énergies consommées sur vos sites et activités: électricité, gaz naturel, chaleur/vapeur réseaux, fioul/propane, ainsi que les carburants des flottes propres (transport). Le seuil d’assujettissement est de 2,7 GWh/an (moyenne 3 ans). Pour l’obligation de système de management de l’énergie, le seuil est de 85 TJ/an, soit environ 23,6 GWh/an.

• Définir le périmètre: inclure l’ensemble des sites et usages sous contrôle de l’entreprise (bâtiments, procédés, transport propre).
• Uniformiser les unités: convertir toutes les données en GWh (ou TJ) avant agrégation. Rappels: 1 GWh = 3,6 TJ et 1 TJ = 0,27778 GWh.
• Calculer la moyenne triennale: utiliser trois années civiles complètes les plus récentes.

Moyenne_3_ans_GWh = (Conso_Année1_GWh + Conso_Année2_GWh + Conso_Année3_GWh) / 3

• Tester les seuils:
  • Assujettissement audit: Moyenne_3_ans_GWh ≥ 2,7.
  • Obligation SME: Moyenne_3_ans_TJ ≥ 85 ou, en GWh: Moyenne_3_ans_GWh ≥ 23,6.

Fréquence, périmètre et couverture minimale de l’audit

L’audit énergétique obligatoire des entreprises suit un cycle de quatre ans et doit couvrir l’essentiel des consommations réelles de l’organisation. Pour les entités déclenchées par le nouveau seuil de 2,7 GWh/an (moyenne 3 ans), un premier audit est attendu avant le 11 octobre 2026, puis tous les quatre ans. Le périmètre doit englober les sites et activités sous contrôle, en incluant bâtiments, procédés et transport propre, afin d’atteindre la couverture minimale réglementaire.

• Fréquence: audit à renouveler tous les 4 ans; premier audit des nouveaux assujettis avant 11/10/2026.
• Périmètre: tous les sites et activités sous contrôle (bâtiments, procédés, flottes propres).
• Usages à intégrer: chauffage, climatisation, ventilation, ECS, process, carburants des flottes.
• Couverture minimale: au moins 80 % de la facture énergétique globale via la combinaison des domaines audités.
• Cas ISO 50001: une certification couvrant ≥80 % de la facture dispense de l’audit réglementaire.

Référentiels à appliquer: NF EN 16247-1 à -4 et mise à jour 2023

Pour être recevable, l’audit énergétique obligatoire des entreprises est conduit selon la NF EN 16247. La partie 1 fixe les exigences générales; les parties 2 à 4 s’appliquent aux domaines audités (bâtiments, procédés, transport). La révision 2023 autorise l’échantillonnage de sites/bâtiments comparables et renforce l’élaboration d’un plan de mesurage et de suivi pour objectiver les gains.

• NF EN 16247-1 (Généralités): cadrage, données, analyses, hiérarchisation et restitution.
• NF EN 16247-2 (Bâtiments): usages CVC, ECS, enveloppe, GTB/BACS.
• NF EN 16247-3 (Procédés): process, utilités (vapeur, air comprimé), récupérations.
• NF EN 16247-4 (Transport): flottes propres, segments, indicateurs et plans d’action.

Exemptions et équivalences: ISO 50001, systèmes de management de l’énergie

L’ISO 50001 reste l’équivalence de référence: une entreprise certifiée sur au moins 80 % de sa facture énergétique est dispensée de l’audit énergétique obligatoire des entreprises. La certification doit être maintenue dans le temps (recertification tous les trois ans). Par ailleurs, les très gros consommateurs dépassant 85 TJ/an (≈23,6 GWh) doivent mettre en place un système de management de l’énergie certifié au plus tard le 11 octobre 2027, ce SME valant exemption d’audit.

• Seuil d’exemption: ISO 50001 couvrant ≥80 % de la facture énergétique.
• Recertification: cycle de 3 ans pour conserver l’exemption.
• Obligation >85 TJ: SME certifié requis d’ici 11/10/2027 (exonère d’audit).
• En‑deçà de 80 %: l’exemption ne s’applique pas; l’audit réglementaire reste requis.

Qui peut auditer: qualifications reconnues, auditeur interne vs prestataire

Pour être recevable, l’audit énergétique obligatoire des entreprises doit être réalisé par un auditeur reconnu. En pratique, un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité COFRAC est exigé, conformément à l’arrêté du 10/07/2025. Sous certaines conditions, un auditeur interne peut le conduire, à condition d’être indépendant, compétent et de respecter la NF EN 16247. Le dépôt ADEME requiert le numéro de certificat lorsqu’un prestataire externe intervient.

• Prestataire externe qualifié: OPQIBI, LNE, AFNOR Certification, ICERT (qualifications reconnues).
• Auditeur interne (sous conditions): indépendance vis‑à‑vis des activités auditées, compétences avérées, application NF EN 16247.
• Traçabilité: numéro de certificat à fournir lors du dépôt ADEME (cas d’un externe).

Méthodologie attendue et livrables du rapport

Selon la NF EN 16247, la méthodologie de l’audit énergétique obligatoire des entreprises suit un enchaînement clair: cadrage du périmètre et des objectifs, plan de mesurage, collecte/qualité des données (12–36 mois), visites et mesures in situ, analyse des usages, chiffrage des gisements, priorisation et restitution. L’audit doit couvrir ≥80 % de la facture et livrer un plan d’actions mesurable.

• Bilan des consommations par usage/activité et montants de facture par énergie.
• Périmètre audité: sites couverts, surfaces (bâtiments) et activités.
• Indicateurs de référence et plan de mesurage pour le suivi.
• Opportunités d’amélioration chiffrées: coûts (CAPEX/OPEX), économies annuelles, temps de retour.
• Hiérarchisation des actions et feuille de route 3–5 ans.
• Spécifiques: transport (caractérisation de flotte), bâtiments (impact sur la pérennité du bâti/qualité architecturale).

Dépôt sur la plateforme ADEME: données à fournir et délais

Le dépôt sur la plateforme de recueil des audits gérée par l’ADEME est la condition pour être en règle avec l’audit énergétique obligatoire des entreprises. Après chaque audit (premier et renouvellements), l’entreprise transmet un dossier complet; sans dépôt, la conformité n’est pas acquise. Pour les nouveaux assujettis au seuil de 2,7 GWh/an, le dépôt doit intervenir au plus tard à l’échéance du premier audit (11/10/2026), puis tous les 4 ans.

• Identification/qualité: informations générales de l’entreprise; numéro de certificat de l’auditeur externe.
• Périmètre: activités auditées, surfaces (bâtiments), sites couverts; le cas échéant justification du périmètre/échantillonnage et liste des établissements.
• Données énergie: consommations et types d’énergies par usage; facture par énergie; caractérisation des flottes (transport).
• Résultats: hiérarchisation des opportunités; actions proposées, coûts, économies annuelles, temps de retour; pour les bâtiments, impact sur le bâti/qualité architecturale.
• Pièces: rapport et synthèses conformes à la NF EN 16247.

Sanctions et contrôles en cas de non-conformité

Le non‑respect de l’audit énergétique obligatoire des entreprises (absence d’audit, couverture <80 %, non‑dépôt ADEME, auditeur non qualifié ou référentiels non appliqués) expose à des pénalités financières. L’administration (plateforme ADEME et contrôles pouvant être relayés par les DREAL) vérifie la réalisation, la qualité et la traçabilité de l’audit, dont le dépôt est une condition sine qua non de conformité.

• Amende administrative: jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires HT du dernier exercice; 4 % en cas de récidive.
• Points contrôlés: dépôt ADEME complet, respect NF EN 16247, couverture ≥80 %, compétences de l’auditeur (OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT).
• Régularisation attendue: réalisation/dépôt d’un audit conforme dans les délais impartis.

Calendrier 2025–2027: jalons clés et rétroplanning

Pour sécuriser votre conformité à l’audit énergétique obligatoire des entreprises, cadrez votre calendrier interne dès 2025 et verrouillez les ressources (auditeur, données, visites). Deux dates structurent la période: le 11/10/2026 pour l’audit des entreprises ≥2,7 GWh/an (moyenne 3 ans) et le 11/10/2027 pour la mise en place d’un SME certifié au‑delà de 85 TJ/an.

• 10/07/2025 — Cadre précisé: arrêté fixant modalités d’audit et reconnaissance des compétences (OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT).

• 11/10/2026 — Date butoir audit: entreprises ≥2,7 GWh/an: audit réalisé selon NF EN 16247 et dépôt sur la plateforme ADEME.

• Cycle “historiques”: grandes entreprises déjà assujetties: respecter votre échéancier quadriennal en 2025–2026 (avec dépôt ADEME).

• 11/10/2027 — SME obligatoire: >85 TJ/an (≈23,6 GWh): système de management de l’énergie certifié en place.

• Rétroplanning vers 11/10/2026 (recommandé):

  • T‑12/T‑9 mois: choix de l’auditeur, cadrage périmètre, plan de mesurage.
  • T‑6 mois: collecte/fiabilisation des données (12–36 mois), visites sites.
  • T‑3 mois: analyses, chiffrages, hiérarchisation des actions.
  • T‑1 mois: validation interne, rapport final.
  • T‑0: dépôt ADEME (audit et pièces exigées).

Coûts, ROI et dispositifs d’aides (ADEME, CEE, PRO-SMEN)

Budgeter l’audit énergétique obligatoire des entreprises: comptez jusqu’à 10 000 € pour une PME et jusqu’à environ 100 000 € pour des sites industriels ou de grands bâtiments tertiaires. Le ROI provient des actions hiérarchisées par l’audit (coûts, économies annuelles, temps de retour exigés par la NF EN 16247). Côté financement, l’ADEME subventionne les audits industrie (sites de production, hors bâtiments purement tertiaires) avec des taux d’intensité indicatifs de 80 % (petites), 70 % (moyennes) et 60 % (grandes entreprises). Pour l’adoption d’un SME ISO 50001, le programme PRO‑SMEN peut aller jusqu’à 40 000 €; les inscriptions pour les entreprises >23,6 GWh/an se clôturaient au 31/09/2025.

• ADEME (industrie): subvention de l’audit sur sites de production; tertiaire pur exclu; intensités 80/70/60.
• PRO‑SMEN (ISO 50001): prime jusqu’à 40 000 € pour déployer un SME certifié.
• CEE (travaux): à mobiliser pour cofinancer les actions d’efficacité identifiées, non l’audit.

Articulation avec d’autres obligations (décret tertiaire, BACS, DPE et audit vente)

L’audit énergétique obligatoire des entreprises n’est pas un substitut aux autres dispositifs, mais un levier pour s’y conformer plus vite. Il structure les données, priorise des actions et installe un plan de mesurage utile aux obligations bâtimentaires et patrimoniales.

• Décret tertiaire: l’audit (NF EN 16247-2) fournit la ligne de base, les gisements et le plan d’actions mesurables pour piloter les trajectoires et documenter le suivi.
• BACS (automatisation/GTB): les recommandations de régulation, comptage et supervision identifiées par l’audit facilitent la mise en conformité et génèrent des gains rapides.
• DPE et audit vente: distincts du présent dispositif. Pour la vente, un audit est requis en complément du DPE pour les biens F/G (depuis 2023) et E (depuis 01/2025). L’audit entreprises ne les remplace pas, mais ses données et travaux alimentent les plans d’amélioration.
• Bon réflexe: dissocier périmètres, calendriers et livrables; déposer l’audit entreprises sur la plateforme ADEME dédiée.

Le rôle du courtier B2B: check-list d’accompagnement client

Pour un courtier B2B, l’audit énergétique obligatoire des entreprises est une opportunité d’apporter un accompagnement clé en main: qualifier l’assujettissement, sécuriser la conformité et transformer l’audit en plan d’actions financé et mesuré. Objectif: éviter les pénalités, tenir les jalons réglementaires et maximiser le ROI client.

• Qualifier les seuils: moyenne 3 ans; ≥2,7 GWh (audit) / ≥85 TJ (SME).
• Cadrer le périmètre: bâtiments, procédés, transport; couverture ≥80 % de la facture.
• Choisir l’auditeur: qualifié OPQIBI/LNE/AFNOR/ICERT; cahier des charges NF EN 16247 (échantillonnage 2023).
• Constituer la data‑room: 12–36 mois de factures, comptages, flottes.
• Planifier les jalons: audit avant 11/10/2026; SME >85 TJ avant 11/10/2027.
• Financer le plan: CEE pour travaux, ADEME (audit industrie), PRO‑SMEN (ISO 50001).
• Assurer la conformité: dépôt ADEME complet (rapport, données, n° de certificat) et suivi quadriennal.

Questions fréquentes des entreprises

Que vous soyez “historiques” (critères de taille) ou nouvellement assujettis par la consommation, les mêmes interrogations reviennent. Voici des réponses rapides, alignées sur la transposition 2025 et l’arrêté du 10/07/2025, pour sécuriser votre conformité à l’audit énergétique obligatoire des entreprises.

• ISO 50001 partielle: exemption uniquement si la certification couvre ≥80 % de la facture; sinon, audit requis.
• Moyenne sur 3 ans: trois années civiles complètes, toutes énergies agrégées (bâtiments, procédés, chaleur, fiouls, gaz, électricité, flottes propres).
• Déjà “grande entreprise” mais <2,7 GWh: l’obligation subsiste via les critères de taille (cycle 4 ans).
• Couverture minimale: oui, ≥80 % de la facture énergétique.
• Transport: flottes en propre incluses; caractérisation demandée au dépôt ADEME.
• Qui peut auditer: prestataire qualifié (OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT) ou auditeur interne sous conditions (indépendance/compétences) selon NF EN 16247.
• Dépôt ADEME: obligatoire pour être en règle; numéro de certificat si prestataire externe.
• Sanctions: jusqu’à 2 % du CA HT (4 % en récidive).
• >85 TJ (≈23,6 GWh): SME ISO 50001 certifié exigé au plus tard le 11/10/2027, valant exemption d’audit.

Pièges à éviter et bonnes pratiques pour réussir son audit

Le principal risque avec l’audit énergétique obligatoire des entreprises, c’est de s’y prendre trop tard et de rater la couverture de 80 % par manque de données fiables. Autres écueils fréquents: périmètre mal cadré (transport ou procédés oubliés), auditeur non qualifié, absence de plan de mesurage et dépôt ADEME incomplet. Un audit bien préparé devient un plan d’actions finançable et opérationnel, plutôt qu’un exercice de conformité.

• Anticiper T‑12 mois: réserver l’auditeur, cadrer périmètre et jalons.
• Consolider la data‑room: 12–36 mois de factures, comptages, flottes, surfaces.
• Justifier l’échantillonnage: et couvrir ≥80 % de la facture.
• Installer un plan de mesurage: sous‑comptages clés et indicateurs.
• Choisir un auditeur qualifié: OPQIBI/LNE/AFNOR/ICERT; tracer le n° de certificat.
• Inclure tous les usages: bâtiments, procédés, utilités, transport propre.
• Chiffrer le ROI: coûts, économies, CEE mobilisables; feuille de route 3–5 ans.
• Soigner le dépôt ADEME: pièces complètes, cohérence données/rapport.

Outils et modèles utiles pour se mettre en conformité

Pour sécuriser et accélérer la mise en conformité à l’audit énergétique obligatoire des entreprises, équipez-vous d’un pack de modèles opérationnels couvrant cadrage, collecte, analyses et dépôt ADEME. Objectif: fiabiliser la couverture de 80 %, documenter les choix (échantillonnage), chiffrer le ROI et tenir l’échéance du 11/10/2026 sans frictions internes.

• Cahier des charges auditeur: exigences NF EN 16247, arrêté du 10/07/2025, qualifications OPQIBI/LNE/AFNOR/ICERT.
• Trame “data‑room” ADEME: factures 12–36 mois, surfaces, flottes, liste des sites.
• Fiche conversions énergie: 1 GWh = 3,6 TJ et 1 TJ = 0,27778 GWh.
• Calculatrice seuils et moyenne 3 ans: Moyenne = (A1+A2+A3)/3 en GWh et en TJ; tests 2,7 GWh et 85 TJ.
• Plan de mesurage: points de comptage, fréquences, indicateurs, responsabilités.
• Justification d’échantillonnage: critères de similarité, couverture ≥80 %, extrapolations.
• Plan d’actions et ROI: coûts (CAPEX/OPEX), économies, temps de retour/triage.
• Rétroplanning type → 11/10/2026: jalons T‑12/T‑6/T‑3/T‑1/dépôt.
• Cartographie CEE par action: fiches standard pour cofinancer les travaux.
• Liste de logiciels d’audit reconnus: exemples cités publiquement (WINDPE3, Argos, Audit Expert).

À retenir

En 2025–2026, l’audit énergétique obligatoire bascule sur un déclencheur “consommation”: toute entreprise ≥2,7 GWh/an (moyenne 3 ans) doit auditer selon NF EN 16247, déposer sur la plateforme ADEME et renouveler tous les 4 ans. L’ISO 50001 reste l’exemption de référence; au‑delà de 85 TJ/an, un SME certifié est requis en 2027. Anticiper, fiabiliser les données et financer les actions transforment la contrainte en ROI.

• Seuils/échéances: ≥2,7 GWh → audit avant 11/10/2026; >85 TJ → SME certifié avant 11/10/2027.
• Couverture/périmètre: ≥80 % de la facture; bâtiments, procédés, transport.
• Exemption: ISO 50001 couvrant ≥80 % (maintenir la certification).
• Auditeurs: OPQIBI, LNE, AFNOR, ICERT ou interne qualifié et indépendant.
• Dépôt ADEME: indispensable à la conformité.
• Sanctions: jusqu’à 2 % du CA HT (4 % en récidive).
• Financements: ADEME (audit industrie), CEE (travaux), PRO‑SMEN (jusqu’à 40 k€).
• Rétroplanning: démarrez à T‑12 mois (cadrage, data, visites).

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