La DGEC (Direction générale de l’Énergie et du Climat) pilote le dispositif des CEE, pour « Certificats d’économies d’énergie ». Concrètement, l’État fixe aux vendeurs d’énergie (les « obligés ») des objectifs d’économies qu’ils doivent atteindre en fin de période, sous peine de pénalité. Pour y parvenir, ils financent des travaux ou programmes générant des économies mesurées en kWh cumac (cumulées et actualisées sur la durée de vie des équipements). Les opérations les plus courantes sont encadrées par des fiches standardisées, et chaque certificat est tenu sur le registre national Emmy. Ce mécanisme, l’un des principaux outils d’efficacité énergétique en France, inclut aussi une obligation dédiée aux ménages en précarité énergétique.

Ce guide EnergyProMag réunit, en un seul document, le cadre légal à jour, les rôles des acteurs, la chronologie P1 à P5 et les chiffres clés, la méthode de calcul des obligations et du kWh cumac, ainsi que le cycle complet d’une opération (du rôle actif et incitatif au dépôt et à la valorisation). Vous y trouverez le mode d’emploi des fiches, un panorama 2025 par secteur, un zoom B2B (tertiaire, industrie, réseaux), les cas d’opérations spécifiques et leurs preuves, les programmes d’accompagnement (et comment candidater), les contrôles/anti‑fraude, Emmy, les zones climatiques, les dernières mises à jour 2024‑2025, des checklists pratiques pour courtiers, une FAQ et les ressources officielles utiles. Objectif : sécuriser vos dossiers, gagner du temps et optimiser la valorisation de vos CEE.

Cadre légal et principes de base du dispositif CEE

Le dispositif CEE repose sur une base légale solide et une mécanique simple à comprendre pour un courtier. Institué par la loi POPE n° 2005-781 (articles 14 à 17) et désormais codifié dans le code de l’énergie, il impose aux vendeurs d’énergie des objectifs d’économies à atteindre sur des périodes déterminées. La DGEC coordonne l’ensemble, le Pôle national des CEE (PNCEE) instruit et contrôle, et le registre national Emmy matérialise la propriété et les transactions des certificats. Rappel clé: 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale.

Textes de référence

Ces textes structurent le « DGEC CEE » et ses mises à jour successives. Ils sont la base à citer dans vos offres et contrats.

• Loi POPE 2005-781: création du dispositif et principes fondateurs.
• Code de l’énergie: R.221-1 à R.221-30 (dispositif et registre), R.222-1 à R.222-12 (sanctions).
• Arrêtés du 4/09/2014 et 29/12/2014: contenu des dossiers, modalités d’application.
• Décrets 2017-690 et 2017-1848: objectifs P4, délégation, programmes, validité des CEE portée à 10 ans.
• Décret 2019-1320: prolongation P4 et précisions d’application.

Mécanique générale

Le principe est incitatif et marchand. Les « obligés » atteignent leurs objectifs en finançant des opérations d’économies d’énergie chez des tiers ou sur leur patrimoine, puis en obtenant des CEE correspondants, standardisés ou spécifiques, ou via des programmes.

• Obligation par périodes: objectifs cumulés, réconciliation en fin de période.
• Éligibles: obligés et autres personnes morales non obligées sous conditions.
• Standard vs spécifique: fiches d’opérations forfaitaires ou calcul ad hoc.
• Marché: CEE négociables et inscrits/annulés sur le registre Emmy.

Contrôle, registre et pénalités

Le PNCEE contrôle l’éligibilité et la conformité, et le teneur d’Emmy enregistre les délivrances, transferts et annulations. À la clôture d’une période, l’État annule les CEE nécessaires sur le compte de chaque obligé. En cas de déficit, s’applique une pénalité libératoire de 0,015 € / kWhc manquant, en plus de possibles sanctions administratives (code de l’énergie, art. R.222-1 et suivants).

Les acteurs du dispositif et leurs rôles

Le « DGEC CEE » fonctionne comme une chaîne claire entre pilotage public, exécution opérationnelle et tenue de marché. Pour un courtier, bien identifier qui fait quoi évite des retards de dossiers et optimise la valorisation des certificats. Voici la cartographie utile pour naviguer efficacement dans le dispositif.

Pilotage public et gouvernance

• DGEC (pilote du dispositif): fixe les objectifs d’obligation par période, publie décrets/arrêtés, encadre la délégation et les programmes d’accompagnement, et lance des appels à programmes pour évaluer et améliorer le dispositif.
• PNCEE (instruction/contrôles): instruit les demandes, délivre les CEE lorsque les preuves sont conformes et conduit des contrôles d’éligibilité avec, en cas de manquements, des sanctions prévues par le code de l’énergie.
• Teneur du registre Emmy: ouvre les comptes, enregistre délivrances, transferts et annulations, et publie une information publique sur les prix moyens d’échange des CEE.

Acteurs de mise en œuvre et bénéficiaires

• Obligés (vendeurs d’énergie): portent l’obligation, financent des opérations chez des tiers ou sur leur patrimoine, achètent ou vendent des CEE, et peuvent contribuer à des programmes.
• Délégataires: tiers auxquels un obligé transfère tout ou partie de son obligation; leur activité est encadrée (régularité fiscale/sociale, capacités techniques/financières, niveau d’obligation minimal ou certification qualité).
• Éligibles non obligés: autres personnes morales pouvant obtenir des CEE en réalisant des opérations d’économies d’énergie (ex. collectivités, bailleurs sociaux), selon les conditions réglementaires.
• Bénéficiaires finaux: ménages, collectivités et professionnels, qui réalisent les travaux et perçoivent la contribution associée, dans le respect des fiches et du cadre contribution.
• ADEME & ATEE (fiches): co‑élaborent, avec la DGEC, les fiches d’opérations standardisées (méthodes, exigences et forfaits en kWh cumac) avant publication par arrêté.

En pratique, le courtier articule l’offre des obligés, la conformité des preuves (attestations, pièces) et la bonne fin sur Emmy. C’est la clé d’un « DGEC CEE » sans friction et rémunérateur.

Chronologie des périodes P1 à P5 et chiffres clés

En vingt ans, le dispositif « DGEC CEE » est passé d’une expérimentation à un pilier budgété de l’efficacité énergétique. Pour un courtier, retenir l’ordre de grandeur des obligations par période, l’apparition de l’obligation « précarité » et l’extension de P4 est stratégique: cela fixe le contexte d’offre des obligés, la tension marché sur Emmy et le niveau de primes mobilisables.

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  P1 (2006‑2009, période transitoire jusqu’en 2010) – Objectif initial 54 TWhc, réalisations certifiées au 01/07/2009 : 65,3 TWhc. Dispositif posé par la loi POPE, forte dynamique résidentielle.

  
  
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  P2 (2011‑2014) – Obligation 447 TWhc et extension aux metteurs à la consommation de carburants. Fin 2014, cumul délivré 603,2 TWhc pour 501 TWhc d’obligations cumulées; introduction des programmes via la loi Grenelle II.

  
  
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  P3 (2015‑2017) – Objectif « classique » 700 TWhc. Création mi‑2015 de l’obligation « précarité énergétique », effective au 01/01/2016 : 150 TWhc sur 2016‑2017 (coef. annuel de 0,321 de l’obligation classique).

  
  
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  P4 (2018‑2021) – Initialement 2018‑2020 : 1 600 TWhc dont 400 TWhc « précarité ». Prolongée d’un an par le décret 2019‑1320, total porté à 2 133 TWhc sur 2018‑2021.

  
  
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  P5 (2022‑2025, 4 ans) – Obligation portée à 3 100 TWhc (≈ +45 % vs P4), dont > 1/3 au bénéfice des ménages en précarité énergétique. Bilans annuels publiés par la DGEC confirment la montée en puissance et la lutte renforcée contre la fraude.

  
  

Cette trajectoire explique la pression croissante sur les volumes et les prix des CEE. Prochaine étape: comment la DGEC calcule l’obligation et le fameux kWh cumac.

Calcul de l’obligation et kWh cumac

Pour fixer un prix de prime et sécuriser vos offres, il faut maîtriser la double grammaire du « DGEC CEE »: comment se comptent les économies (kWh cumac) et comment se traduit le volume de ventes d’un obligé en obligation d’économies. C’est cette conversion bilatérale qui conditionne le niveau de contribution, la tension marché sur Emmy et, in fine, votre marge.

kWh cumac : définition et formule

Le kWh cumac est l’unité des CEE: 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale. Il agrège les économies sur la durée de vie d’un équipement et les actualise à 4%. La formule générique est:
kWh_cumac = Σ_{t=0..N-1} (économies_annuelles_t / 1.04^t).
Les fiches standardisées publiées par la DGEC, l’ADEME et l’ATEE donnent des forfaits en kWh cumac qui intègrent déjà durée de vie et actualisation; pour une opération spécifique, le calcul est ad hoc et documenté.

Calcul de l’obligation d’un obligé

L’obligation se calcule chaque année de la période à partir des ventes d’énergie réalisées, puis s’additionne sur la période. Seules les quantités dépassant les franchises réglementaires sont prises en compte; les coefficients sont fixés par décret et varient selon la période.

• Étape 1 – Assiette: identifier les ventes éligibles (résidentiel‑tertiaire, transport) au‑delà des seuils prévus par le code de l’énergie.
• Étape 2 – Coefficients: appliquer les coefficients de proportionnalité en vigueur pour la période. À titre d’exemple en P4 (décret 2017‑690):
  • Fioul domestique: 3 380 kWhc/m³
  • Carburants (hors GPL): 4 032 kWhc/m³
  • GPL carburant: 7 125 kWhc/tonne
  • Chaleur/froid: 0,250 kWhc/kWh final
  • Électricité: 0,463 kWhc/kWh final
  • GPL vrac (hors carburant): 0,443 kWhc/kWh PCS
  • Gaz naturel: 0,278 kWhc/kWh PCS
• Étape 3 – Précarité énergétique: obligation additionnelle calculée via un coefficient spécifique. En P4, le coefficient était de 0,333 de l’obligation « classique ».
• Étape 4 – Agrégation & conformité: sommer les obligations annuelles; couvrir le besoin via CEE issus d’opérations (standardisées/spécifiques) ou via achats sur le registre Emmy, contributions à des programmes, ou délégation.

En fin de période, l’État annule sur Emmy le volume requis pour chaque obligé. Un déficit déclenche la pénalité libératoire de 0,015 €/kWhc manquant et peut s’accompagner de sanctions (R.222‑1 et s.). En pratique, pour un courtier, parler « DGEC CEE » revient à relier précisément assiette, coefficients et cumac des travaux pour calibrer l’offre et tenir les délais.

Cycle de vie d’une opération CEE

Dans la pratique « DGEC CEE », une opération réussie suit une séquence rigoureuse, de l’incitation initiale jusqu’à la valorisation sur le registre Emmy. Maîtriser cet enchaînement sécurise vos pièces, évite les rejets en instruction PNCEE et optimise le volume de kWh cumac délivré (donc la prime).

1. Incitation préalable (rôle actif et incitatif): l’obligé ou son partenaire incite le bénéficiaire avant tout engagement. Cette chronologie est déterminante pour l’éligibilité.
2. Offre et cadre contribution: transmission au bénéficiaire du document « Cadre Contribution » (personne physique ou syndicat de copropriétaires), qui explicite la contribution conditionnée à la conformité de la fiche standardisée.
3. Qualification et conformité: choix d’un professionnel conforme aux exigences de la fiche (et RGE lorsque requis) et vérification des critères techniques (performances, zones climatiques, etc.).
4. Réalisation des travaux: exécution, relevés et preuves (photos, étiquettes énergétiques, PV de mise en service) en cohérence avec la fiche.
5. Achèvement et attestation: datation de l’achèvement et signature de l’attestation sur l’honneur incluant la partie A propre à la fiche.
6. Constitution du dossier: pièces prévues par l’arrêté du 4/09/2014 (facture, ASh, preuves techniques et administratives) et contrôle qualité interne.
7. Dépôt de la demande: dépôt par un acteur éligible auprès du PNCEE dans le délai maximum fixé par arrêté ministériel (ce délai ne peut être inférieur à six mois).
8. Instruction et délivrance: le PNCEE vérifie l’éligibilité et délivre les CEE ; le teneur enregistre les certificats sur le compte du demandeur dans le registre Emmy.
9. Valorisation: vente ou transfert des CEE sur Emmy, contribution à des programmes, ou annulation pour couvrir une obligation.
10. Contrôles a posteriori: contrôles PNCEE et, en cas de manquements, sanctions prévues par le code de l’énergie (R.222‑1 et s.).

Pour un courtier, les vigilances clés sont la chronologie d’incitation, la stricte conformité aux fiches standardisées (ou, à défaut, un dossier « spécifique » correctement justifié en kWh cumac), la cohérence des données (surfaces, puissances, zones climatiques) et l’archivage exhaustif des preuves exigées par la DGEC CEE.

Rôle actif et incitatif et cadre contribution

Dans le dispositif DGEC CEE, le « rôle actif et incitatif » (RAI) est la première pierre d’un dossier recevable: l’obligé (ou son partenaire) doit inciter le bénéficiaire avant tout engagement de travaux. Cette chronologie prouve que la prime a déclenché l’action et conditionne l’éligibilité. En pratique, la DGEC et le PNCEE vérifient que la démarche d’incitation précède le devis signé, la commande ou l’achèvement, et que les éléments transmis sont cohérents avec la fiche CEE mobilisée.

Le Cadre Contribution, pièce maîtresse

Depuis le 1er janvier 2018, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le « Cadre Contribution » doit être remis au bénéficiaire pour justifier le RAI. Ce document harmonise la présentation des offres, renforce la visibilité du dispositif CEE et permet de comparer les propositions des différents fournisseurs d’énergie. Il mentionne clairement le montant de la contribution promise, sous réserve de la conformité de l’opération à la fiche standardisée. La révision de ce montant n’est possible que dans des conditions strictes liées à la réévaluation du volume réel de CEE (par exemple métrés définitifs, performances effectivement atteintes) ou à la situation de précarité énergétique du bénéficiaire.

Pour un courtier, bien « cadrer » le RAI et le Cadre Contribution, c’est sécuriser l’instruction PNCEE et la valorisation sur Emmy. Points de vigilance concrets:

• Chronologie prouvée: date d’envoi/acceptation du Cadre Contribution antérieure à l’engagement.
• Montant explicite: contribution chiffrée et conditions de révision limitées.
• Conformité à la fiche: références, critères techniques, zones climatiques alignés.
• Traçabilité complète: pièces du 04/09/2014 archivées et cohérentes entre elles.

Un RAI mal documenté expose à un rejet de la demande CEE et, le cas échéant, à des suites de contrôle. Une mise en place rigoureuse, au plus tôt dans le parcours client, reste le meilleur levier de conformité et de marge.

Les fiches d’opérations standardisées : mode d’emploi

Dans le dispositif DGEC CEE, les fiches d’opérations standardisées sont votre référentiel opérationnel: elles définissent les exigences techniques, les preuves et le forfait en kWh cumac de chaque action. Élaborées par la DGEC, l’ADEME et l’ATEE, expertisées par le PNCEE, puis publiées par arrêté, elles s’appliquent aux CEE « classiques » comme « précarité » (sauf mention contraire). Le catalogue en vigueur issu de l’arrêté du 22 décembre 2014 et de ses nombreuses mises à jour compte 221 fiches; plusieurs intègrent la partie A de l’attestation sur l’honneur et des paramètres (surface, puissance, zone H1/H2/H3, métropole/Outre‑mer).

Comment utiliser une fiche, étape par étape

Avant tout, vérifiez que la version de fiche (ex. vA64-6) applicable correspond à la date d’engagement/achèvement de l’opération. Les versions évoluent fréquemment.

1. Identifier la fiche et le secteur: repérez le code exact (ex. BAR-EN-101, BAR-TH-148, AGRI-TH-101) et lisez intégralement les prérequis.
2. Vérifier l’éligibilité: performances minimales, éventuel RGE, règles de chronologie (rôle actif et incitatif avant engagement), périmètre géographique (métropole vs DOM).
3. Calculer le forfait cumac: appliquez les variables demandées par la fiche (m², kW, zone climatique). Le forfait inclut la durée de vie et l’actualisation à 4%.
4. Préparer la partie A/ASh: utilisez la partie A fournie par la fiche; faites signer l’attestation sur l’honneur par le bénéficiaire et le professionnel.
5. Constituer le dossier: pièces de l’arrêté du 04/09/2014 (facture, preuves techniques, photos, labels, Cadre Contribution si personne physique/syndicat).
6. Déposer dans les délais: respectez le délai maximum entre achèvement et dépôt fixé par arrêté (plancher légal de 6 mois), auprès du PNCEE.

Pièces clés et erreurs à éviter

Un dossier DGEC CEE se joue sur la cohérence des preuves. Points de vigilance:

• Chronologie RAI: incitation et Cadre Contribution antérieurs à tout engagement.
• Conformité technique: équipements et performances strictement conformes à la fiche et aux textes d’écoconception.
• Zones climatiques: bonne affectation H1/H2/H3 et métropole/Outre‑mer, métrés justes.
• Traçabilité documentaire: factures détaillées, photos « avant/après », numéros de série, ASh complète et lisible.
• Version de fiche: utilisez la version en vigueur au moment idoine; une mauvaise version entraîne rejet.

Bien maîtrisées, les fiches standardisées accélèrent l’instruction PNCEE et maximisent la valorisation sur le registre Emmy.

Panorama des fiches par secteur (2025)

En 2025, le catalogue DGEC CEE des opérations standardisées (arrêté du 22 décembre 2014 et mises à jour successives) compte 221 fiches, couvrant six secteurs: agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport. Chaque fiche fixe exigences techniques, preuves et forfait en kWh cumac, avec des versions datées (ex. vA64-6) et, selon les cas, des paramètres de zone climatique. Rappel utile: les fiches valent pour CEE « classiques » et « précarité » sauf mention contraire; les fiches « chauffage fossile » du résidentiel ont été retirées du catalogue.

• Résidentiel: isolation combles/murs/planchers (BAR‑EN‑101/102/103), fenêtres (BAR‑EN‑104), VMC hygro (BAR‑TH‑127), double flux (BAR‑TH‑125), chauffe‑eau thermodynamique (BAR‑TH‑148), appareils bois et chaudières biomasse (BAR‑TH‑112/113), raccordement réseau de chaleur (BAR‑TH‑137), fermetures isolantes (BAR‑EN‑108).
• Tertiaire: actions récurrentes sur enveloppe, ventilation et CVC, éclairage performant et pilotage; même logique de preuves et de chronologie (RAI) que pour le résidentiel.
• Industrie: utilités et process (variation électronique de vitesse sur moteurs, récupération de chaleur, pilotage du froid), avec forfaits cumac liés aux puissances et aux heures de fonctionnement.
• Réseaux: isolation et optimisation des réseaux de chaleur/froid, raccordements de bâtiments aux réseaux, exigences de température et d’équilibrage hydraulique.
• Transport: opérations ciblées (covoiturage, autoroute ferroviaire, lubrifiants économiseurs, transport combiné), cadrées par des fiches dédiées.
• Agriculture: large éventail confirmé en 2025: écrans thermiques et doubles parois en serres (AGRI‑EQ‑102/111/112), stockage « open buffer » (AGRI‑TH‑101), pré‑refroidisseur de lait et récupération de chaleur sur tank/groupe froid (AGRI‑TH‑103/105/104), PAC air/eau (AGRI‑TH‑108), régulation silos (AGRI‑EQ‑106).

Pour chaque secteur, la clé de réussite reste l’appariement fiche‑réalité terrain, la bonne version au bon jalon et une traçabilité documentaire irréprochable.

Zoom B2B : tertiaire, industrie et réseaux

Pour un courtier B2B, la bonne stratégie « DGEC CEE » consiste à cibler des opérations à fort ratio kWh cumac/€ et à faible risque documentaire. Les fiches standardisées couvrent des gisements éprouvés en tertiaire, industrie et réseaux, avec des exigences claires sur performances, preuves et chronologie du rôle actif et incitatif. Voici où se situent les gains rapides et fiables, et comment structurer vos offres.

Tertiaire : les « quick wins » conformes

Les bâtiments tertiaires cumulent des gains diffus mais répétés. Le succès tient à la préparation des preuves et à un phasage par lots pour lisser les dépôts PNCEE.

• Éclairage piloté: remplacement par luminaires LED avec dispositifs de contrôle (logique de BAR‑EQ‑110 côté pièces et preuves).
• Ventilation/chauffage performants: VMC hygroréglable, double flux à haute performance, régulation par sonde extérieure, équilibrage hydraulique.
• Contrats de performance énergétique (CPE Services): cadre de suivi/garantie (BAR‑SE‑105) facilitant la preuve d’économies et la répétabilité des dépôts.

Industrie : prioriser les utilités

Les utilités offrent des cumac denses et mesurables avec des pièces techniques standardisées.

• Variation électronique de vitesse: sur moteurs asynchrones, gisement confirmé par les bilans officiels.
• Froid industriel optimisé: basse/haute pression flottante, récupération de chaleur.
• Récupération et transfert de chaleur: sur compresseurs, process et boucles d’eau chaude, avec PV de mise en service détaillés.

Réseaux : raccordement et hydraulique

Les réseaux de chaleur/froid combinent volumes et visibilité réglementaire, utiles pour des portefeuilles multi‑sites.

• Optimisation du retour réseau: abaissement de la température de retour (réf. BAR‑SE‑107) avec gains cumac importants et preuves de réglages.
• Raccordements et isolation: opérations dédiées (raccordements, optimisation hydraulique, isolation de tronçons) selon fiches en vigueur.

Conseils de structuration d’offres

• Standardiser vos kits preuves: partie A/ASh, photos « avant/après », étiquettes/plaques signalétiques, PV de réglage/commissioning.
• Anticiper le RAI: tracer l’incitation avant tout engagement, même en achat public (courriels, offres datées, accusés).
• Packager par sites et par lots: pour lisser les délais de dépôt (délai maximum post‑achèvement) et optimiser la valorisation sur Emmy.
• Calibrer la contribution: partir du cumac forfaitaire de la fiche, du prix moyen de marché des CEE et des coûts clients pour une offre robuste et révisable uniquement dans les cas prévus par la DGEC CEE.

Opérations spécifiques : cas d’usage et preuves

Quand aucune fiche standardisée ne couvre une action, le dispositif DGEC CEE permet les « opérations spécifiques ». Elles restent pleinement éligibles mais exigent un dossier technique plus étayé et un calcul dédié du kWh cumac. Pour un courtier, c’est l’option à privilégier sur des configurations atypiques ou innovantes, à condition de verrouiller tôt la méthode de calcul et la traçabilité des preuves attendues par le PNCEE.

Quand recourir à une opération spécifique

• Absence de fiche adaptée: technologie, configuration ou combinaison d’actions non couvertes par le catalogue.
• Solution innovante non encore standardisée: performances avérées mais sans référentiel forfaitaire.
• Process ou réseau singulier: industrie, réseaux de chaleur/froid, tertiaire complexe où les variables dépassent le cadre d’une fiche.

Méthode et calcul du kWh cumac

Le calcul suit le principe cumulé‑actualisé (4 %) déjà rappelé dans ce guide. En spécifique, formalisez une note méthodologique qui précise: périmètre, hypothèses (durée de vie, usages), données de référence (avant travaux) et gains attendus. L’objectif est de rendre le volume de kWh cumac traçable et vérifiable par la DGEC/PNCEE.

Preuves et pièces incontournables

Au titre de l’arrêté du 4/09/2014, la demande DGEC CEE doit être complète et cohérente:

• Rôle actif et incitatif: chronologie prouvée; Cadre Contribution si personne physique/syndicat.
• Attestation sur l’honneur: signée, avec descriptif précis de l’opération.
• Note de calcul cumac: hypothèses, formules et résultats reproductibles.
• Justificatifs techniques: fiches produits, schémas, photos « avant/après », PV de mise en service et, si pertinent, relevés/mesures.
• Factures et pièces administratives: conformes, détaillées et concordantes.

Bon réflexe B2B: valider la méthode et les preuves en amont avec l’acteur éligible qui déposera, pour éviter un rejet en instruction et sécuriser la valorisation sur le registre Emmy.

Programmes d’accompagnement : comment candidater

Au sein du dispositif DGEC CEE, les programmes d’accompagnement financent information, formation, outillage, ou encore évaluation, en complément des opérations de travaux. Ils sont validés par l’administration et donnent droit à des CEE aux financeurs obligés. Depuis le décret du 29/12/2017, le plafond global des programmes a été porté à 200 TWh cumac, ce qui en fait un levier stratégique pour les portefeuilles d’obligés et les porteurs de projets structurants.

Qui peut candidater et quand

La DGEC publie des appels à programmes. En septembre 2024, un appel inédit a ciblé:

• Évaluation technique/économique réelle des CEE (mesures de consommations, effets facture/CO2).
• Système d’information anti‑fraude croisant les contrôles.
• Évaluations économiques (efficacité, efficience, effets d’aubaine).
• Évaluation des gisements mobilisables.
  Un second volet visait des solutions de rafraîchissement dans les bâtiments. Les candidatures étaient attendues par courriel (boîte dédiée DGEC) à une date butoir publiée. Surveillez les prochaines fenêtres pour positionner vos projets DGEC CEE.

Attendus d’un dossier solide (bonnes pratiques)

Avant de répondre, cadrez un dossier clair et mesurable:

• Objectifs, périmètre, public cible: que change le programme et pour qui.
• Méthodologie et livrables: protocoles, outils, calendrier, indicateurs.
• Impacts quantifiés: économies d’énergie, cumac indirects, effets CO2.
• Gouvernance & risques: pilotage, qualité, anti‑fraude, plan de gestion.
• Budget & plan de financement: besoins, cofinancements, trajectoire.

Financement, CEE et gouvernance

Les programmes CEE ne sont pas financés par des fonds publics: les obligés apportent les fonds après appel à financeurs, et reçoivent en contrepartie des CEE délivrés par le ministère (cadre de l’article L.221‑7). La DGEC prévoit une gouvernance dédiée (comité de pilotage, comité d’orientation scientifique, comité des partenaires) pour suivre sélection, mise en œuvre et résultats, avec un accent marqué sur la lutte anti‑fraude et l’évaluation « réelle ».

Conseils pratiques pour courtiers B2B

• Cartographiez les besoins de vos clients/prospects et associez‑les à un axe d’appel (évaluation, SI contrôle, gisements, rafraîchissement).
• Montez un consortium crédible (technique, data, terrain) et préparez des preuves de mesure.
• Sécurisez tôt des financeurs obligés et leur trajectoire de valorisation CEE.
• Planifiez le reporting (indicateurs, données de suivi) en phase avec les comités DGEC.

Contrôles, anti‑fraude et sanctions

Dans le dispositif DGEC CEE, les contrôles assurent l’intégrité des volumes délivrés, la protection des bénéficiaires et l’équité entre obligés. Le PNCEE vérifie l’éligibilité des opérations, la chronologie du rôle actif et incitatif (RAI), la conformité aux fiches et la cohérence des pièces avant délivrance des certificats, puis à tout moment a posteriori. Pour un courtier, anticiper ces tests évite les rejets et sécurise la valorisation sur Emmy.

Ce qui est contrôlé par le PNCEE

Les vérifications portent sur la conformité réglementaire et la traçabilité. Attendez‑vous à des contrôles de cohérence entre dates, versions de fiches, performances et preuves, au regard des arrêtés du 4/09/2014 et du 29/12/2014. Les points fréquemment examinés incluent:

• RAI et Cadre Contribution: incitation antérieure à tout engagement lorsque requis.
• Version de fiche / jalons: fiche applicable (ex. vA64‑6) vs dates d’engagement/achèvement.
• Critères techniques et RGE: performances minimales, exigences d’installation et documents justificatifs.
• Pièces financières et ASh: factures détaillées, attestation sur l’honneur (partie A) complète et signée.
• Quantités et métrés: m², kW, zones H1/H2/H3 et métropole/Outre‑mer cohérents.
• Délais de dépôt: respect du délai maximum entre achèvement et dépôt fixé par arrêté (plancher légal de 6 mois).

Anti‑fraude et sanctions (2023‑2025)

La DGEC a renforcé l’anti‑fraude: nouvelles modalités et rythme accrus de contrôles, couverture fin 2023 de la rénovation énergétique par la mission interministérielle anti‑fraude, publipostage de prévention à 100 000 ménages, recours à l’IA pour détecter les fraudes, doublement annoncé des effectifs de contrôle du PNCEE, et appel à programmes dédié aux outils d’évaluation et au croisement des données de contrôle. En cas de manquements, des sanctions prévues par le code de l’énergie (R.222‑1 et R.222‑2) peuvent s’appliquer, incluant le refus ou l’annulation de CEE. À la réconciliation, tout déficit d’un obligé déclenche la pénalité libératoire de 0,015 € / kWhc manquant. En pratique, un contrôle interne rigoureux côté courtier (chronologie RAI, bonne version de fiche, preuves exhaustives et cohérentes) reste le meilleur bouclier DGEC CEE.

Le registre Emmy et la valorisation des CEE

Le registre national Emmy est la pierre angulaire du « DGEC CEE »: chaque certificat n’existe que par son inscription sur un compte individuel, toutes les ventes/achats y sont enregistrés, et un prix moyen d’échange est publié à titre d’information. En fin de période, le teneur de registre transmet l’état des comptes au ministre, qui fait annuler les volumes nécessaires pour les obligations « classique » et « précarité ». Depuis 2018, les CEE délivrés ont une durée de validité de 10 ans, ce qui ouvre des stratégies de portage.

Ouvrir, gérer et sécuriser un compte

Avant toute valorisation, l’acteur éligible doit disposer d’un compte Emmy et d’habilitations internes claires (qui initie, qui valide, qui dépose). La qualité des pièces (dossiers conformes PNCEE) conditionne la délivrance, donc la disponibilité des titres sur le compte. Une gouvernance basique évite les erreurs de mouvement et les annulations tardives.

• Habilitations séparées: initier vs valider vs comptabiliser.
• Traçabilité des titres: distinguer « classique » et « précarité ».
• Calendrier maîtrisé: anticiper les clôtures de période et annulations.

Valoriser ses CEE: options et timing

Une fois inscrits sur Emmy, plusieurs voies existent selon le profil (obligé, délégataire, éligible non obligé) et le contexte de prix publié.

• Vente/achat bilatéral enregistré sur Emmy: liquidité pilotée par l’offre/obligation et le signal de prix moyen.
• Contribution à des programmes: contre CEE, utile pour les obligés.
• Annulation pour conformité: couverture des obligations « classique » et « précarité ».

Bonnes pratiques de négociation et de règlement

Les cycles de prix suivent la tension réglementaire (volumes d’obligation, réconciliations). Un courtier optimise en alignant livraison documentaire et fenêtre de marché.

• Aligner prime et cumac réel: partir du forfait fiche et d’un prix moyen observé.
• Éviter le « rush » de fin de période: sécuriser des flux réguliers.
• Contrats clairs: clauses de qualité des titres et délais d’inscription sur Emmy.

En synthèse, Emmy est le lieu de vérité du « DGEC CEE »: sans inscription, pas de valeur; sans calendrier maîtrisé, pas de marge sécurisée.

Précarité énergétique : obligation dédiée

Au sein du dispositif DGEC CEE, une obligation spécifique vise les ménages en précarité énergétique. Créée par la loi de transition énergétique (mi‑2015) et effective au 1er janvier 2016, elle a porté en P3 un volume additionnel de 150 TWhcumac sur 2016‑2017 (coefficient de 0,321 de l’obligation « classique » par an). En P4, l’obligation « précarité » est calculée à 0,333 de l’obligation classique, et la P5 (2022‑2025) consacre plus d’un tiers des volumes aux ménages modestes, identifiés via des plafonds de ressources fixés par les textes. Le principe: une obligation additionnelle, des bonifications dédiées et des modes de preuve adaptés pour accélérer les travaux utiles (isolation, ventilation performante, raccordement à un réseau de chaleur, équipements renouvelables…).

Règles opérationnelles à retenir

Pour qu’un dossier « précarité » soit recevable, la même rigueur DGEC CEE s’applique, avec quelques spécificités.

• Éligibilité ressources: respect des plafonds de revenus et production des justificatifs selon les textes en vigueur.
• RAI et Cadre Contribution: incitation antérieure à l’engagement; le montant peut être ajusté si le statut de précarité est confirmé (cadre prévu par les arrêtés).
• Fiches standardisées: mêmes exigences techniques/performance, version de fiche applicable et pièces du 04/09/2014 (ASh partie A, factures, preuves).
• Suivi Emmy: distinguer volumes « classique » et « précarité » pour l’annulation et la valorisation.

Conseils pratiques pour courtiers

Ciblez tôt l’éligibilité revenus, documentez la précarité dès l’offre, et privilégiez des fiches à exigences maîtrisées et versions à jour. Sécurisez la chronologie RAI, la complétude des preuves et alignez la contribution sur le cumac réel et les règles de révision autorisées. Une traçabilité nette « classique/précarité » sur Emmy facilite la conformité en fin de période.

Spécificités territoriales et zones climatiques

Dans le cadre DGEC CEE, la zone climatique conditionne directement le forfait en kWh cumac de nombreuses fiches (isolation, ventilation, chauffage, réseaux). La DGEC, l’ADEME et l’ATEE publient des fiches où les forfaits varient selon H1, H2 ou H3; il est donc crucial d’affecter correctement chaque dossier. À défaut de mention spécifique, une fiche s’applique à tout le territoire; en revanche, lorsqu’une fiche « Outre‑mer » existe pour une même opération, la fiche « métropole » devient exclusive à la métropole.

Règles officielles à retenir

La DGEC CEE précise deux points structurants pour l’affectation climatique et l’applicabilité des fiches:

• Zones DOM/COM: au titre du dispositif, la France d’outre‑mer (hors Saint‑Pierre‑et‑Miquelon) relève de la zone H3; Saint‑Pierre‑et‑Miquelon relève de H1.
• Applicabilité des fiches: Saint‑Pierre‑et‑Miquelon utilise les fiches « métropole ». Si une fiche « DOM » existe (ex. BAR‑EN‑106/107, BAR‑TH‑124/135, BAR‑TH‑141), on ne peut pas mobiliser l’équivalent « métropole » hors de son périmètre.
• Forfaits dépendants du climat: les écarts H1/H2/H3 impactent fortement le cumac; ajustez la contribution et le business case en conséquence.

Bonnes pratiques courtier

Avant tout chiffrage, verrouillez: la zone H1/H2/H3 selon le département, la bonne version de fiche au regard des dates (engagement/achèvement), et le périmètre géographique (métropole vs Outre‑mer). Assurez la cohérence adresse‑département‑zone dans toutes les pièces; c’est un motif récurrent de contrôle PNCEE et un déterminant de la valorisation sur Emmy en DGEC CEE.

Évolutions récentes 2024‑2025 et calendrier

2024‑2025 a été dense pour le « DGEC CEE »: montée en charge de la P5 (2022‑2025), vague d’actualisations des fiches standardisées, renforcement anti‑fraude et lancement d’un appel à programmes dédié à l’évaluation du dispositif et au rafraîchissement des bâtiments. Côté pilotage, la DGEC publie des bilans annuels P5 (2022, 2023, 2024) et aligne les outils de contrôle (IA, effectifs PNCEE renforcés, campagnes de prévention). Pour les courtiers, l’impact est immédiat: versions de fiches à jour, jalons d’entrée en vigueur à respecter et dossiers documentés sans faille.

Mouvements marquants à intégrer à votre pipe 2024‑2025

Le catalogue issu de l’arrêté du 22/12/2014 a fait l’objet de nombreux arrêtés en 2024‑2025 (catalogue « version actualisée 76e arrêté »). Plusieurs fiches clés changent de version et de date d’application:

• BAR‑EN‑101, 102, 103, 105: nouvelles versions au 01‑01‑2025 (vA64‑6, vA65‑4, etc.).
• BAR‑TH‑125, 127: itérations récentes (vA54‑5, vA58‑6) avec exigences de performance et preuves renforcées.
• BAR‑TH‑141 (DOM climatiseur performant): vA71‑2 au 01‑08‑2025.
• BAR‑SE‑108/109 (maintenance réseaux collectifs): vA71‑3 au 01‑08‑2025 et vA73‑3 au 01‑11‑2025.
• BAR‑TH‑148 (CET): vA73‑3 au 01‑11‑2025.
• AGRI‑TH‑101, 104, 109‑110, 117, 119 et AGRI‑EQ‑102, 111‑112: vagues 2024‑2025 (ex. vA62‑2 au 01‑01‑2025; vA73‑3 au 01‑09‑2025).
• Rappel: les fiches « chauffage fossile » du résidentiel ont été supprimées du catalogue.

Calendrier et points d’attention

• Clôture P5: 31/12/2025; anticipez la « réconciliation » selon le schéma habituel (déclarations, notification, annulations sur Emmy) qui sera précisé par la DGEC.
• Versions applicables: alignez RAI/engagement/achèvement avec la bonne version de fiche et sa date d’effet.
• Dépôt PNCEE: respectez le délai maximum entre achèvement et dépôt fixé par arrêté (plancher légal 6 mois).
• Anti‑fraude: consolidez preuves et chronologie; la DGEC et le PNCEE intensifient contrôles et croisements de données.

En clair: actualisez vos gabarits de preuves, verrouillez les versions et cadrez vos dépôts avant fin 2025 pour maximiser la valorisation de vos CEE sur Emmy.

Bonnes pratiques courtiers : checklists et modèles

Objectif courtier: zéro rejet PNCEE, délais tenus, valorisation optimale sur Emmy. Le secret d’un dossier « DGEC CEE » solide tient à une chronologie traçable (RAI), une fiche à la bonne version, des preuves irréprochables et un cadrage clair de la contribution. Voici votre kit opérationnel.

Checklists opérationnelles DGEC CEE

• Avant engagement (RAI): fiche et version vérifiées; périmètre métropole/Outre‑mer; zone H1/H2/H3; Cadre Contribution daté et signé; justificatifs « précarité » si applicable.
• Pendant travaux: devis conforme fiche; entreprise qualifiée (RGE si requis); photos « avant »; références/étiquettes équipements; PV de mise en service prévu.
• À l’achèvement: ASh (partie A) signée; factures détaillées; métrés et puissances cohérents; photos « après »; dates RAI/engagement/achèvement alignées; dépôt dans le délai maximum fixé par arrêté (≥ 6 mois).
• Dépôt & Emmy: pièces de l’arrêté du 04/09/2014 complètes; compte Emmy opérationnel; marquage « classique » vs « précarité »; archivage centralisé.

Modèles prêts à l’emploi

• Courriel d’incitation (RAI): Objet: Offre CEE – [FICHE] – Contribution de [MONTANT] € + mention que l’offre précède tout engagement et vaut sous réserve de conformité à la fiche.
• Clause Cadre Contribution: Montant révisable uniquement si métrés/performance réels diffèrent ou si statut précarité confirmé, conformément au cadre DGEC CEE.
• Attestation photos: Je soussigné(e)… atteste que les clichés “avant/après” reflètent l’installation objet de la demande CEE [référence].
• PV de mise en service type: items sur réglages, numéros de série, puissances, date, signature installateur/bénéficiaire.

Routines de pilotage et QA

• Double contrôle RAI/chronologie avant dépôt.
• Journal des versions de fiches vs dates jalons.
• Calendrier jalonné (RAI, engagement, achèvement, dépôt PNCEE).
• KPI internes: taux de complétude dossiers, délais moyens de dépôt, retours PNCEE.

Astuces de valorisation

• Packager par lots/sites pour lisser dépôts et ventes.
• Séparer les flux « classique »/« précarité » sur Emmy.
• Aligner contribution sur cumac fiche et signal de prix moyen; éviter le rush de fin de période en planifiant vos annulations.

FAQ CEE 2025

Vous nous posez souvent les mêmes questions quand il s’agit de monter des dossiers « DGEC CEE » sans rejet et de valoriser vite sur Emmy. Voici des réponses courtes, fondées sur les textes et bilans officiels, pour sécuriser vos offres, votre chronologie (RAI) et vos pièces. Gardez en tête que le catalogue de fiches évolue fréquemment (nombreuses mises à jour 2024‑2025) et que la P5 s’achève au 31/12/2025: anticipez vos dépôts.

• 1 CEE, ça représente quoi ? 1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale (économies cumulées et actualisées à 4%). Les fiches DGEC CEE donnent des forfaits clés en main.
• Durée de validité des CEE ? 10 ans à compter de la délivrance (décret du 29/12/2017).
• Preuves indispensables ? Rôle actif et incitatif avant tout engagement, Cadre Contribution (personne physique/syndicat), ASh (partie A), factures, preuves techniques, et respect du délai de dépôt fixé par arrêté (plancher légal 6 mois).
• Où s’échangent les CEE ? Sur le registre national Emmy (inscriptions, transferts, annulations), avec information publique sur le prix moyen d’échange.
• Précarité énergétique : comment ça marche ? Obligation dédiée (P4: coef 0,333; P5: >1/3 des volumes), plafonds de ressources et modes de preuve adaptés.
• Délégataires, quel cadre ? Délégation encadrée (régularité fiscale/sociale, capacités techniques/financières, niveau d’obligation minimal ou certification qualité).
• Choisir la bonne fiche ? Prendre la version applicable à la date d’engagement/achèvement, vérifier zone H1/H2/H3 et métropole/Outre‑mer; les fiches chauffage fossile du résidentiel ont été supprimées.
• Fin P5 : que prévoir ? Clôture 31/12/2025, puis réconciliation administrative (déclarations, notifications, annulations sur Emmy). Anticipez calendriers et stocks.
• Pénalité en cas de manque ? 0,015 € par kWhc manquant à l’obligation.
• Programmes d’accompagnement : qui finance ? Pas de fonds publics : financés par des obligés en contrepartie de CEE délivrés par le ministère (art. L.221‑7); appels à programmes DGEC (dont 2024) pour évaluation/anti‑fraude et rafraîchissement des bâtiments.

Ressources officielles et outils

Pour sécuriser votre veille et vos dépôts « DGEC CEE », ancrez votre pratique sur les sources officielles et outillez votre équipe avec des gabarits robustes. Ci‑dessous, l’essentiel à garder en favoris et à maintenir en interne pour gagner du temps, éviter les rejets PNCEE et maximiser la valorisation sur Emmy.

• DGEC – Dispositif CEE (site officiel): principes, textes de référence, brochures, bilans P4 et bilans annuels P5 (2022‑2024), pénalités et processus de réconciliation.
• DGEC – Opérations standardisées: catalogue issu de l’arrêté du 22/12/2014 et mises à jour (version « catalogue fiches version actualisée »), parties A des ASh, annexes, et « répartition des départements par zone climatique ».
• Registre national Emmy: ouverture/gestion de compte, délivrances, transferts, annulations, et information publique sur le prix moyen d’échange des CEE.
• Textes à citer en contrats: arrêtés du 04/09/2014 et 29/12/2014 (dossiers/délais), décrets 2017‑690 et 2017‑1848 (P4, délégation, validité 10 ans), décret 2019‑1320 (prolongation P4).
• Appels à programmes CEE (DGEC): cahiers des charges, calendrier, gouvernance et modalités de candidature (évaluation, anti‑fraude, rafraîchissement).
• ADEME / ATEE (club C2E): suivi des révisions de fiches et documents méthodologiques utiles à la veille technique.
• Outils internes courtier: gabarits Cadre Contribution/ASh, checklists RAI, journal des versions de fiches, matrice zones H1/H2/H3, tableur cumac par fiche, pipeline des dépôts vs délai maximum (≥ 6 mois).

Ce qu’il faut retenir

Le « DGEC CEE » repose sur une équation simple : obligation d’économies pour les vendeurs d’énergie, comptée en kWh cumac, et matérialisée par des CEE gérés sur le registre Emmy. La réussite d’un dossier tient à la chronologie (rôle actif et incitatif + Cadre Contribution), à l’usage de la bonne fiche (et de sa version), à des preuves impeccables et à un calendrier maîtrisé jusqu’à la valorisation.

Pour convertir ces règles en résultats concrets, gardez ce kit en tête:

• Calibrez vos offres: cumac forfaitaire des fiches × signal de prix CEE = contribution robuste.
• Sécurisez le RAI: Cadre Contribution avant tout engagement, tracé et archivé.
• Choisissez juste: fiche/zone H1‑H2‑H3 et version applicables aux dates réelles.
• Blindez les pièces: ASh (partie A), factures détaillées, photos, numéros de série, RGE si requis.
• Anticipez les jalons: dépôt dans le délai maximum (plancher légal 6 mois), fin P5 au 31/12/2025 et réconciliation.
• Pilotez l’anti‑fraude: QA interne, cohérence des données, traçabilité complète.
• Optimisez Emmy: distinguez « classique/précarité », cadrez ventes et annulations.

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